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Loi Le Meur : ce qui s’applique vraiment en 2026

La loi Le Meur est en grande partie applicable : changement d’usage et copropriété depuis novembre 2024, plafond de jours abaissable par la commune depuis 2025, enregistrement inscrit au code depuis le 20 mai 2026. Voici le calendrier daté, ce que décide votre commune et l’ordre pour vérifier votre adresse.

Par Victor Le Barbier · mis à jour le 27 octobre 2026 · 9 min de lecture

L’essentiel

  • Le texte de l’enregistrement national est en vigueur depuis le 20 mai 2026 [4], mais le téléservice national est prévu au quatrième trimestre 2026 [13] : d’ici là, la procédure de votre commune s’applique.
  • Pour une résidence principale, le plafond est de 120 jours par an, et une commune peut le ramener à 90 jours par délibération motivée depuis le 1er janvier 2025 [4][2].
  • En métropole, un DPE de classe A à E conditionne l’autorisation de changement d’usage en vue d’un meublé de tourisme jusqu’en 2033 [7] ; au 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme hors résidence principale devra être classé entre A et D [6][11].
  • Une autorisation de la mairie ne remplace jamais le règlement de copropriété : les deux se cumulent [7].
  • Micro-BIC sur les recettes 2026 : 15 000 € et 30 % d’abattement pour un meublé non classé, 83 600 € et 50 % pour un meublé classé [14].

La loi Le Meur est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024 [2]. Elle ne s’applique pas d’un bloc : chaque disposition a sa date d’effet, et plusieurs dépendent d’une décision de la commune. Le dossier Réglementation de la location courte durée reprend chaque règle en détail.

Quelles règles de la loi Le Meur s’appliquent aujourd’hui ?

Quatre étapes se distinguent dans le calendrier, dont trois sont déjà passées.

  • Depuis le 21 novembre 2024 : les communes disposent de nouveaux outils sur le changement d’usage, le syndic est informé des déclarations de meublés et les règlements de copropriété nouveaux doivent trancher la question [1][2].
  • Depuis le 1er janvier 2025 : une commune peut abaisser à 90 jours le plafond de location de la résidence principale [2], et le micro-BIC resserré s’applique aux revenus perçus à partir de cette date [2].
  • Depuis le 20 mai 2026 : le code du tourisme prévoit l’enregistrement de chaque meublé auprès d’un téléservice national [4], dont l’ouverture est annoncée pour le quatrième trimestre 2026 [13].
  • À partir du 1er janvier 2034 : une exigence de performance énergétique s’étend à tous les meublés de tourisme hors résidence principale [6].

Ce qui vous concerne dépend de deux éléments : le statut du logement (résidence principale ou non) et les décisions de la commune où il se trouve.

Quel est le calendrier de la loi Le Meur, disposition par disposition ?

Le tableau reprend les dates d’effet fixées par la loi et par les codes qu’elle modifie. La colonne « Commune » indique si la disposition joue seulement quand le conseil municipal a délibéré.

Calendrier daté des dispositions de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
Date d’effetCe qui changeQui est concernéCommuneSource
21/11/2024Information du syndic, mention dans les règlements nouveaux, interdiction votée à la majorité des membres représentant les deux tiers des voixCopropriétaires qui déclarent un meublé de tourismeNon, la copropriété décide[2][8]
21/11/2024Autorisation temporaire de changement d’usage, quotas par zone, compensation ; DPE A à E pour obtenir l’autorisationLoueurs d’un logement qui n’est pas leur résidence principaleOui, par délibération[7]
01/01/2025Faculté pour la commune d’abaisser à 90 jours le plafond de 120 jours de la résidence principaleHôtes qui louent leur résidence principaleOui, délibération motivée[2][4]
01/01/2025Micro-BIC resserré pour les revenus perçus à compter de cette dateLoueurs de meublés de tourisme, classés ou nonNon[2]
20/05/2026Texte en vigueur : déclaration enregistrée, numéro dans l’annonce, obligations des intermédiaires, amendes de 10 000 € et 20 000 €Loueurs de meublés de tourisme et intermédiairesNon, la commune sanctionne et reçoit les données[4][5]
4e trimestre 2026 (prévu)Mise en service du téléservice national d’enregistrementTous les loueursNon ; procédure communale d’ici là[13][12]
01/01/2034DPE de classe A à D pour l’autorisation de changement d’usage ; décence énergétique de tous les meublés hors résidence principaleLoueurs hors résidence principaleNon pour le second volet[6][7]

Faut-il enregistrer son meublé de tourisme, et auprès de qui ?

Le code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, prévoit que toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location fait préalablement, en personne, une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national [4]. La déclaration indique si le logement est votre résidence principale et en apporte la preuve ; à réception du dossier complet, un avis électronique délivre un numéro [4]. Les pièces comprennent notamment un avis d’imposition au nom du loueur qui porte l’adresse du meublé, et la déclaration se renouvelle à l’expiration d’un délai fixé par décret [4].

La direction générale des entreprises (DGE) prévoit la mise en service de ce téléservice au quatrième trimestre 2026 et précise qu’aucun compte loueur ne se crée sur l’API meublés pour l’instant [13]. Jusqu’à cette ouverture, vos obligations sont celles de la réglementation applicable dans votre commune [13]. Service-Public indique que l’enregistrement est aujourd’hui obligatoire seulement dans certaines communes de zones tendues, et qu’il le sera partout dès la mise en service du téléservice [12].

La démarche varie donc d’une adresse à l’autre : le guichet à utiliser est celui de la mairie ou de l’intercommunalité dont dépend le logement. Les anciens numéros perdront leur validité après la période transitoire [12].

Les amendes sont fixées par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme [3][4] :

  • défaut de déclaration : amende administrative prononcée par la commune, jusqu’à 10 000 € [4] ;
  • fausse déclaration ou faux numéro : jusqu’à 20 000 € [4] ;
  • dépassement du plafond de la résidence principale : amende civile jusqu’à 15 000 € [4].

Loi Le Meur et résidence principale : 120 jours, 90 jours, quelles exceptions ?

Un meublé déclaré comme résidence principale ne se loue pas au-delà de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure [4].

Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut, sur délibération motivée, abaisser ce maximum dans la limite de 90 jours [2][4]. Le plafond qui s’applique à vous est donc celui de votre adresse : consultez les délibérations de votre commune avant de vous fier à un chiffre national. La commune peut aussi vous demander le nombre de jours loués jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit [4], et les plateformes doivent bloquer les annonces qui dépassent le seuil [10].

Pour suivre votre compteur de nuits, le guide sur le quota de 120 et 90 jours détaille le calcul.

Changement d’usage, quotas et urbanisme : que décide la commune ?

Louer un local d’habitation en meublé de tourisme constitue un changement d’usage au sens du code de la construction et de l’habitation [7]. Dans les communes dont la liste est fixée par décret, le changement d’usage peut être soumis à autorisation préalable sur décision de l’organe délibérant ; les autres communes peuvent y recourir par délibération motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements [7]. Notre guide sur le changement d’usage en décrit les démarches.

La loi a ajouté trois leviers locaux :

  • un régime d’autorisation temporaire, avec un nombre maximal d’autorisations ou une part maximale de locaux par zone, accordées pour une durée identique inférieure à cinq ans [7] ;
  • dans ces zones, plus d’autorisation permanente sauf compensation [7] ;
  • une autorisation pour louer un local qui n’est pas à usage d’habitation, avec une amende civile jusqu’à 25 000 € en cas de manquement [4].

Les loueurs de leur résidence principale pour de courtes durées n’ont pas besoin de cette autorisation [7]. Côté urbanisme, là où la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’applique ou si les résidences secondaires dépassent 20 % des immeubles à usage d’habitation, le règlement du PLU peut réserver des secteurs aux constructions nouvelles de logements à usage exclusif de résidence principale [2]. Ces logements ne peuvent pas être loués en meublé de tourisme, sauf location temporaire de la résidence principale [2].

DPE : quelles échéances, et pour quels logements ?

Deux textes se superposent.

Le premier lie le DPE à l’autorisation de changement d’usage : pour l’obtenir en vue d’un meublé de tourisme, le DPE doit être compris entre les classes A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034, en France métropolitaine seulement [7]. Le ministère de l’Économie le résume ainsi : entre le 21 novembre 2024 et le 31 décembre 2033, classes A à E pour les logements proposés pour la première fois en meublé de tourisme et soumis à autorisation [10].

Le second, l’article L. 324-2-2 du code du tourisme, entre en vigueur le 1er janvier 2034 : tous les meublés de tourisme respectent le niveau de performance du logement décent, sauf quand ils constituent la résidence principale du loueur [6]. À cette date, le niveau du logement décent correspond aux classes A à D [11] : un meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur devra donc être classé entre A et D [6]. Le maire peut exiger le DPE sous deux mois, avec une astreinte de 100 € par jour en cas de défaut [6], et l’amende administrative peut atteindre 5 000 € par local [2]. Service-Public confirme qu’à partir de cette date le maire pourra demander le DPE valide du meublé [11].

Le calendrier complet figure dans l’article sur le DPE en location saisonnière.

Copropriété : que change la loi Le Meur ?

Le copropriétaire dont le lot fait l’objet de la déclaration en informe le syndic, qui inscrit un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale [8]. Les règlements établis depuis l’entrée en vigueur de la loi mentionnent explicitement l’autorisation ou l’interdiction de location en meublé de tourisme [2].

Pour un règlement existant, l’article 26 d de la loi du 10 juillet 1965 ouvre une voie de modification : interdire la location en meublé de tourisme des lots d’habitation qui ne sont pas une résidence principale, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix [9]. Elle n’est possible que si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale [2].

Par ailleurs, l’autorisation de changement d’usage ne peut être demandée que si elle respecte le règlement de copropriété [7]. Les deux se cumulent, ce que détaille le guide copropriété.

Que dit la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 ?

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a rendu le 19 mars 2026 la décision n° 2025-1186 QPC [9]. Il a jugé conformes à la Constitution les alinéas de l’article 26 de la loi de 1965 qui permettent d’interdire la location en meublé de tourisme [9].

Il a retenu que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété [9]. Il a relevé deux limites : l’interdiction ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans ces lots, et elle ne concerne que les lots d’habitation qui ne constituent pas une résidence principale [9].

Fiscalité : quels seuils micro-BIC pour quelles recettes ?

Le seuil dépend de l’année des recettes, pas de l’année de la déclaration. Les recettes perçues en 2025 se déclarent en 2026, celles de 2026 en 2027 [10][12]. Pour les revenus perçus en 2024, l’article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2024 [2].

Seuils et abattements du micro-BIC pour un meublé de tourisme, selon l’année des recettes
Recettes de l’annéeDéclarées enMeublé non classéMeublé classé
2025202615 000 € et abattement de 30 % [10][12]77 700 € et abattement de 50 % [10][12]
2026202715 000 € et abattement de 30 % [10][14]83 600 € et abattement de 50 % [10][14]

Le BOFiP précise que, pour les revenus perçus à compter de 2026, l’ensemble des locations meublées relève du seuil de 83 600 € et de l’abattement de 50 %, à l’exception des meublés de tourisme non classés [14]. Au-delà du seuil, le régime réel s’applique. Le choix entre les deux se fait sur vos chiffres réels, ce que développe le guide micro-BIC ou réel. Pour passer dans la colonne « classé », voyez le classement en meublé de tourisme.

Airbnb, plateformes et conciergeries : quelles obligations depuis la loi Le Meur ?

Les annonces publiées sur Airbnb, Abritel ou Booking entrent dans le dispositif [13]. Toute personne qui prête son concours à la mise en location d’un meublé, par une activité d’entremise ou par une plateforme numérique, informe le loueur de ses obligations et obtient de lui, avant la mise en ligne, une déclaration sur l’honneur [5]. Elle publie le numéro de déclaration dans l’annonce [5]. Une conciergerie qui diffuse des annonces pour ses mandants s’y retrouve : elle obtient la déclaration sur l’honneur avant de mettre l’annonce en ligne [5].

Les amendes civiles vont jusqu’à 12 500 € par meublé pour un manquement à l’information du loueur, à la déclaration sur l’honneur ou à la publication du numéro, 50 000 € par meublé pour la transmission des données d’activité, et 50 000 € par annonce non retirée au-delà du plafond [5]. Pour déléguer ce travail de conformité, l’annuaire des conciergeries et co-hôtes permet de comparer les équipes de votre commune.

Dans quel ordre vérifier son adresse ?

La plupart des règles dépendent de l’adresse exacte. Suivez cet ordre :

  1. Établissez le statut du logement : résidence principale ou autre local.
  2. Demandez à la mairie la procédure d’enregistrement en vigueur et le plafond de jours applicable.
  3. Si le logement n’est pas votre résidence principale, demandez le régime de changement d’usage, les quotas et l’éventuelle compensation.
  4. Relisez le règlement de copropriété et informez le syndic.
  5. Contrôlez le DPE si une autorisation de changement d’usage est requise.
  6. Déclarez le début d’activité et choisissez le régime fiscal sur vos recettes de l’année.
  7. Archivez la déclaration sur l’honneur transmise à la plateforme ou à la conciergerie.

L’outil gratuit Puis-je louer ? rassemble les points 1 à 4 pour votre adresse.

Questions fréquentes

La loi Le Meur impose-t-elle 90 jours partout ?
Non. Le plafond national de la résidence principale est de 120 jours par année civile [4]. Une commune peut l’abaisser jusqu’à 90 jours par délibération motivée, depuis le 1er janvier 2025 [2][4].
Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire en 2026 ?
Le code du tourisme prévoit l’enregistrement depuis le 20 mai 2026 [4]. Le téléservice national est annoncé pour le quatrième trimestre 2026, et d’ici là les obligations sont celles de votre commune [13]. Aujourd’hui, l’enregistrement est obligatoire dans certaines communes de zones tendues ; il le sera partout à la mise en service du téléservice [12]. Les pièces et le guichet sont détaillés dans le [guide du numéro d’enregistrement](/articles/numero-enregistrement-location-saisonniere/).
Tous les meublés doivent-ils déjà avoir un DPE A à E ?
Non. Jusqu’à fin 2033, l’exigence de classe A à E vise les logements nouvellement proposés en meublé de tourisme et soumis à une autorisation de changement d’usage, en métropole [10][7]. À partir du 1er janvier 2034, l’article L. 324-2-2 du code du tourisme étend l’exigence de décence énergétique à tous les meublés hors résidence principale, avec la classe A à D comme niveau [6][11].
Une autorisation de la mairie suffit-elle en copropriété ?
Non. L’autorisation de changement d’usage ne peut être demandée que si le changement est conforme au règlement de copropriété [7]. Informez aussi le syndic, qui met un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale [8].
Quelle est la nouvelle loi pour les propriétaires qui louent en courte durée ?
C’est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 [2]. Elle porte sur l’enregistrement des meublés, le plafond de jours de la résidence principale, le changement d’usage, le DPE, la copropriété et le micro-BIC, avec des dates d’effet différentes [2].
Quelle différence entre meublé de tourisme et location saisonnière ?
Le code du tourisme définit le meublé de tourisme par le logement et la clientèle : villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois [4]. La location saisonnière désigne la durée du séjour : elle ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même client [15][10]. Cette limite par client est distincte du plafond annuel de 120 jours, ou moins sur décision de la commune, qui vise la résidence principale [10].
Faut-il un numéro SIRET pour louer sur Airbnb ?
Oui, quand vous débutez une activité de location de meublé de tourisme : vous souscrivez une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité [10]. Elle se fait au plus tard quinze jours après le début de l’activité et donne notamment un numéro SIRET [10].

Sources · 15 textes

  1. Légifrance Texte officiel LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, version consolidée Consultée le
  2. Légifrance (JORF) Texte officiel LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, texte initial (JORF du 20 novembre 2024) Consultée le
  3. Légifrance Texte officiel Code du tourisme, chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d’hôtes Consultée le
  4. Légifrance Texte officiel Code du tourisme, article L. 324-1-1 Consultée le
  5. Légifrance Texte officiel Code du tourisme, articles L. 324-2 et L. 324-2-1 Consultée le
  6. Légifrance Texte officiel Code du tourisme, article L. 324-2-2 (version à venir du 1er janvier 2034) Consultée le
  7. Légifrance Texte officiel Code de la construction et de l’habitation, changements d’usage (L. 631-7 à L. 631-10) Consultée le
  8. Légifrance Texte officiel Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-2 Consultée le
  9. Conseil constitutionnel Texte officiel Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 Consultée le
  10. Ministère de l’Économie Texte officiel Location meublée de tourisme : règles applicables à la résidence principale Consultée le
  11. Service-Public Entreprendre Texte officiel Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025 ? Consultée le
  12. Service-Public Texte officiel Meublés de tourisme : les règles évoluent en 2026 Consultée le
  13. DGE Texte officiel L’API meublés, guichet unique de centralisation des données d’activité Consultée le
  14. BOFiP-Impôts Texte officiel Actualité du 19/08/2026 : actualisation des seuils du micro-BIC Consultée le
  15. DGE Texte officiel Les meublés de tourisme Consultée le

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