Loi Le Meur : ce qui s’applique vraiment en 2026

La loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », n’est plus un calendrier théorique. Depuis le 20 mai 2026, plusieurs mesures structurantes sont entrées en vigueur. D’autres s’appliquent depuis 2025 ou restent programmées pour 2034. Voici ce qui change concrètement pour un propriétaire, un hôte ou une conciergerie.

1. L’enregistrement est désormais national

Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme prévoit une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. La déclaration complète délivre un numéro, transmis à la commune et à l’intercommunalité compétente. Le déploiement opérationnel reste toutefois à vérifier localement : la Ville de Lyon annonce encore son propre téléservice obligatoire dans l’attente d’une ouverture nationale au quatrième trimestre 2026.

Pour une résidence principale, le loueur doit justifier cette qualité dans la déclaration. Le numéro obtenu doit ensuite figurer dans l’annonce et dans l’offre de location.

Consulter l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

1. Le plafond de la résidence principale peut tomber à 90 jours

Le plafond national reste fixé à 120 jours par année civile pour la résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Une commune peut toutefois, par délibération motivée, abaisser ce maximum jusqu’à 90 jours.

La règle applicable dépend donc de l’adresse. Vérifiez la délibération municipale en vigueur et ne vous contentez pas du plafond affiché par une plateforme.

1. Les communes disposent de leviers plus larges

La loi permet aux communes de mieux encadrer les changements d’usage, de créer des quotas d’autorisations temporaires et de réserver certains secteurs à la résidence principale dans leurs documents d’urbanisme. Ces outils ne s’appliquent pas uniformément : ils supposent des décisions locales.

Avant toute mise en location d’une résidence secondaire ou d’un logement dédié, demandez au service compétent une confirmation écrite pour l’adresse exacte : enregistrement, changement d’usage, éventuelle compensation et règles d’urbanisme sont des démarches distinctes.

1. Le DPE concerne déjà certains nouveaux meublés

En France métropolitaine, un logement nouvellement proposé en meublé de tourisme et soumis à une autorisation de changement d’usage doit présenter un DPE classé de A à E jusqu’au 31 décembre 2033. À partir de 2034, le seuil passera de A à D.

Cette exigence ne doit pas être généralisée à tous les meublés sans examiner la date de mise en location et le régime de changement d’usage. Le ministère de l’Économie rappelle ce périmètre précis.

1. La copropriété devient un contrôle opérationnel

Depuis le 21 novembre 2024, le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété doivent préciser si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite. Pour les règlements existants, la loi a également créé une voie de modification à la majorité des deux tiers dans les conditions qu’elle prévoit.

Une autorisation administrative ne neutralise jamais le règlement de copropriété. Relisez la destination de l’immeuble et les clauses applicables avant de commercialiser le logement.

1. La fiscalité a été resserrée

Pour les recettes 2026, le ministère de l’Économie indique un seuil micro-BIC de 15 000 € et un abattement de 30 % pour les meublés non classés. Pour les meublés classés, le seuil est de 83 600 € avec un abattement de 50 %. Le régime réel s’applique au-delà du seuil et peut aussi être choisi selon la situation.

Ces seuils fiscaux ne remplacent ni l’enregistrement du logement, ni la déclaration de début d’activité, ni les obligations locales. Faites valider le choix de régime avec les données réelles du bien.

1. Les sanctions justifient un contrôle avant diffusion

Le défaut d’enregistrement peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €. Une fausse déclaration ou l’utilisation d’un faux numéro peut atteindre 20 000 €. Le dépassement du nombre de jours autorisé pour une résidence principale expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.

Les intermédiaires et plateformes doivent informer le loueur, recueillir une déclaration sur l’honneur et obtenir le numéro d’enregistrement avant de publier l’annonce. Pour une conciergerie, le contrôle documentaire doit donc précéder la prise de mandat et la mise en ligne.

La checklist à appliquer en 2026

1. Enregistrer le meublé et conserver le numéro délivré.
2. Vérifier auprès de la commune le plafond de jours et le changement d’usage.
3. Relire le règlement de copropriété et informer le syndic.
4. Contrôler le DPE si le logement entre dans le périmètre concerné.
5. Déclarer l’activité et choisir le régime fiscal sur des chiffres réels.
6. Archiver les justificatifs transmis aux plateformes et intermédiaires.

Cet article fournit une méthode de vérification générale. Les délibérations locales et la situation du logement peuvent modifier la réponse ; en cas de doute ou de contentieux, demandez un avis juridique adapté.

Sources officielles consultées le 2 septembre 2026

Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024

Code du tourisme, articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1

Ministère de l’Économie — règles applicables à la résidence principale

Service Public — nouvelles règles des locations touristiques