Ce que votre règlement de copropriété autorise
Déposez le règlement : nous citons les clauses qui encadrent la location meublée, et ce qu’elles décident.
Déposer le règlement
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Le règlement se demande au syndic, ou figure dans l'acte d'achat. si vous n'avez pas le vôtre sous la main.
Lecture du document
- Lecture — Extraction du texte, page par page
- Recherche — Repérage des clauses d’usage, de destination et d’activité
- Citation — Relevé du texte exact et de son emplacement
- Lecture — Ce que la clause décide, ce qu’elle ne décide pas
Un règlement de soixante pages prend quelques secondes. Gardez l'onglet ouvert : le calcul s'arrête si vous le fermez, puisqu'il tourne chez vous.
Ce PDF ne contient pas de texte
Le fichier est une image scannée : il n'a pas de texte à lire.
- Demandez au syndic une version numérique du règlement
- L'acte d'achat en contient souvent une copie exploitable
- À défaut, un notaire peut en délivrer une copie
Règlement d’exemple, fictif. Les clauses recherchées et leur lecture sont celles qui s’appliquent à votre fichier.
Les clauses relevées
Aucune clause sur la location meublée n’apparaît dans ce règlement.
Et ensuite
La commune et la copropriété se cumulent : l’une peut autoriser ce que l’autre interdit.
Ce que dit une clause
Habitation bourgeoise ou exclusivement bourgeoise
Une clause d’habitation bourgeoise simple n’interdit pas la location meublée : elle interdit l’activité commerciale au sens strict, et la jurisprudence distingue les deux. La mention « exclusivement bourgeoise » ferme la porte.
Qui tranche
Le juge tranche un cas précis, et l’assemblée générale peut modifier le règlement.