Ce que votre règlement de copropriété autorise
Déposez le règlement. Nous cherchons les clauses qui encadrent la location meublée, nous les citons, et nous vous disons ce qu'elles décident. C'est le document qui arrête le plus de projets, souvent après l'achat.
Déposer le règlement
Un PDF qui contient du texte, jusqu'à 60 Mo.
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Le règlement se demande au syndic, ou figure dans l'acte d'achat. si vous n'avez pas le vôtre sous la main.
Lecture du document
- Lecture — Extraction du texte, page par page
- Recherche — Repérage des clauses d’usage, de destination et d’activité
- Citation — Relevé du texte exact et de son emplacement
- Lecture — Ce que la clause décide, ce qu’elle ne décide pas
Un règlement de soixante pages prend quelques secondes. Gardez l'onglet ouvert : le calcul s'arrête si vous le fermez, puisqu'il tourne chez vous.
Ce PDF ne contient pas de texte
Le fichier est une image scannée : nous voyons des pages, pas des mots. Plutôt que de deviner à partir d'une reconnaissance de caractères approximative sur un document juridique, nous préférons ne rien affirmer.
- Demandez au syndic une version numérique du règlement
- L'acte d'achat en contient souvent une copie exploitable
- À défaut, un notaire peut en délivrer une copie
Règlement d’exemple, fictif. Les clauses recherchées et leur lecture sont celles qui s’appliquent à votre fichier.
Les clauses relevées
Aucune des clauses que nous cherchons ne figure dans ce règlement
Nous cherchons la destination de l'immeuble, l'interdiction d'activité commerciale, la mention expresse de la location de courte durée, les dispositifs posés en parties communes et l'accord préalable du syndicat. Aucune n'apparaît ici.
Ce n'est pas une autorisation : un règlement peut être muet et une assemblée générale le modifier. Relisez-le vous-même sur les articles de destination et d'usage des lots — un texte ancien emploie parfois des formulations que nous ne reconnaissons pas encore.
Ce qu'une clause ne décide pas seule
Une clause d'habitation bourgeoise simple n'interdit pas la location meublée : elle interdit l'activité commerciale au sens strict, et la jurisprudence distingue les deux. C'est la mention « exclusivement bourgeoise » qui ferme la porte. Seul le juge tranche un cas précis, et l'assemblée générale peut par ailleurs modifier le règlement.
Ce que cette lecture ne voit pas
Nous cherchons des formulations connues. Un règlement ancien, mal découpé ou rédigé autrement peut encadrer votre cas sans employer ces mots-là — et un PDF dont le texte est mal extrait donne les mêmes lacunes. Les clauses citées ci-dessus sont sûres ; leur absence ne prouve rien.
Avant d'aller plus loin
La commune et la copropriété se cumulent : l'une peut autoriser ce que l'autre interdit. Vérifiez les deux avant d'engager des frais.