Qui paie la CFE en location meublée (LMNP ou LMP) ?
La CFE est un impôt local dû par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, sauf exonération [2]. Or la location de locaux meublés constitue par nature une activité commerciale professionnelle : elle est donc soumise à la CFE [1]. Les services fiscaux précisent que même un particulier, et non une entreprise, reste redevable de la CFE [1]. Le BOFiP confirme que ces locations sont réputées professionnelles au sens de l'article 1447 du CGI et passibles de la CFE [3].
Cela vaut en LMNP comme en LMP : la CFE est due quel que soit le régime d'imposition [2] ; c'est l'activité de location meublée qui la déclenche. Au-delà de 152 500 € HT de chiffre d'affaires, l'activité est aussi soumise à la CVAE [1], hors du champ de ce guide.
Plusieurs exonérations peuvent toutefois s'appliquer.
Suis-je exonéré de CFE ?
Le tableau suivant range les situations dans l'ordre où il faut les tester. Il suit la page des services fiscaux, mise à jour le 8 juillet 2026, qui distingue des exonérations générales et des exonérations qu'une commune peut lever [1].
| Votre situation | Verdict | Ce qui le fonde |
|---|---|---|
| 1. Votre chiffre d'affaires ou vos recettes sont inférieurs ou égaux à 5 000 € | Exonéré | Article 1647 D du CGI, cité par la page des services fiscaux [1] |
| 2. Vous louez une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire qui en fait sa résidence principale | Exonéré si le loyer annuel hors charges reste sous 159 € par m² (215 € en Île-de-France) en 2026 | Exonération générale [1] |
| 3. Vous louez tout ou partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) en meublé de tourisme | Exonéré, sauf délibération contraire de la commune ou de l'intercommunalité | Exonération facultative [1] |
| 4. Vous louez un logement qui n'est pas votre habitation personnelle (investissement locatif, par exemple) | Redevable, si aucun des cas ci-dessus ne s'applique | Activité commerciale par nature [1] [3] |
Deux précisions sur ce tableau. La page des services fiscaux ajoute une exonération pour la location occasionnelle, non répétée, d'une partie de l'habitation personnelle [1], et une autre, sauf délibération contraire, pour la location de son habitation personnelle en meublé qui n'est pas un meublé de tourisme, si aucun critère d'exonération générale n'est rempli [1]. Si votre cas est à la frontière, le service des impôts des entreprises (SIE) tranche.
Service-Public Entreprendre formule le premier cas autrement : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 € pour que la CFE soit due, et la CFE n'est pas due lorsque la location porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire [2]. L'exonération de moins de 5 000 € se juge sur le chiffre d'affaires réalisé deux ans plus tôt : l'entreprise est exonérée si celui de l'année N-2 n'a pas dépassé 5 000 € [2].
Un point de vigilance sur la résidence principale. Le BOFiP exclut de l'exonération les personnes qui donnent en location des pièces formant des logements indépendants de leur habitation principale [3]. Louer une chambre chez soi et louer un studio attenant ne se traitent donc pas pareil.
Exemple fictif : vous louez 20 m² de votre habitation principale, hors Île-de-France, à un locataire qui y vit à l'année. Plafond de loyer annuel hors charges en 2026 : 20 m² × 159 € = 3 180 €, soit environ 265 € par mois, avec un plafond de 159 € par m² et par an [1].
CFE du meublé de tourisme et de l'hôte en résidence principale : le cas courte durée
C'est le cas de l'hôte qui loue sur une plateforme le logement où il vit ou sa résidence secondaire. Trois textes en parlent, avec des mots un peu différents.
La page des services fiscaux vise le meublé de tourisme, loué en totalité ou en partie, dans l'habitation personnelle de l'hôte (résidence principale ou secondaire) : exonération de CFE, sauf délibération contraire des collectivités locales où se trouvent les meublés [1]. Le commentaire du BOFiP, dans sa version de juillet 2016, parle de locaux meublés compris dans l'habitation personnelle et classés au sens de l'article L. 324-1 du code du tourisme, avec la même réserve de délibération contraire [4]. Service-Public Entreprendre cite, lui, le meublé de tourisme classé ou la chambre d'hôtes, à condition que les locaux fassent partie de l'habitation personnelle [2].
Concrètement, le classement ne décide pas seul de l'exonération. Un meublé de tourisme classé compris dans votre habitation personnelle relève d'une exonération ; s'il n'est pas classé, il relève d'une autre, qui vise toute location en meublé de tout ou partie de l'habitation personnelle [4]. Les deux s'appliquent sauf délibération contraire, et une commune peut supprimer l'une sans l'autre [4]. Par habitation personnelle, il faut entendre le logement que vous occupez comme résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location : un logement aménagé uniquement pour la location n'en fait pas partie et reste imposable [4]. Pour comprendre ce que le classement change, lisez notre guide sur le meublé de tourisme classé.
Dans tous les cas, une commune ou une intercommunalité peut avoir décidé de supprimer cette exonération [1] [4]. La délibération se consulte auprès de la mairie ou du SIE.
Comment la CFE est-elle calculée ?
La CFE repose normalement sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité. Mais la base d'imposition ne peut pas descendre sous une base minimum, qui varie selon la commune de domiciliation de l'entreprise [2]. Quand la valeur locative du logement est faible, c'est ce minimum qui sert de base. Il est fixé par le conseil municipal ou l'intercommunalité à partir d'un barème prévu à l'article 1647 D du CGI [5]. Le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé sur 12 mois, au cours de l'année N-2 [2]. La CFE se calcule ensuite en appliquant à cette base le taux voté par la commune ; base et taux varient d'une commune à l'autre [2].
| Chiffre d'affaires hors taxes en N-2 | Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € [2] |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € [2] |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € [2] |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € [2] |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € [2] |
| À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € [2] |
Votre montant exact se trouve dans votre avis, ou auprès du SIE : le tableau donne la fourchette légale, pas le tarif de votre commune.
Sur l'avis s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité locale, égaux à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle [2]. Cette taxe additionnelle de 1,12 % de la base, versée aux chambres de commerce, ne concerne pas les loueurs de meublés, que Service-Public range parmi les exonérés [2].
Exemple fictif : la commune a fixé une base minimum de 400 € pour un chiffre d'affaires de 8 000 € en N-2, et un taux de CFE de 25 %. CFE = 400 € × 25 % = 100 €. Frais de gestion : 100 € × 1 % = 1 €. Total : 100 € + 1 € = 101 € [2]. La base de 400 € et le taux de 25 % sont inventés pour l'exemple ; la formule (base × taux de la commune), le taux de 1 % des frais et l'exonération de taxe additionnelle des loueurs de meublés viennent de la source.
Première année : la déclaration 1447-C-SD
L'entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création, jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité [2]. L'année suivante, sa base d'imposition est réduite de 50 % [2].
Cette exonération se demande. L'entreprise dépose la déclaration initiale n° 1447-C-SD, en version papier, auprès du SIE dont elle dépend [2]. Elle doit parvenir au SIE avant le 31 décembre, pour que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante [2]. Le formulaire du millésime 2026 sert à déclarer les établissements acquis ou créés en 2026, dont les éléments établiront la CFE 2027 [6].
Une fois la déclaration initiale faite, les redevables ne sont pas obligés de déclarer chaque année leurs bases d'imposition [2]. Si vous avez commencé à louer cette année, déposez-la avant le 31 décembre [2].
Quand et comment payer la CFE en 2026 ?
L'avis d'imposition n'arrive pas par courrier : il est dématérialisé et se trouve dans votre compte fiscal en ligne [2]. En général, le paiement se fait au plus tard le 15 décembre inclus [2]. En 2026, le 15 décembre tombe un mardi. Si la date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant [2].
Au-dessus d'un certain montant, Service-Public prévoit un acompte : tout dépend de la CFE réglée l'année précédente, selon qu'elle est inférieure ou égale à 3 000 €, ou supérieure [2]. Dans ce second cas, un acompte égal à 50 % de la CFE de l'année précédente se règle en général entre le 26 mai et le 16 juin inclus, puis le solde au plus tard le 15 décembre [2].
| Situation | Échéance | Mode de paiement |
|---|---|---|
| CFE inférieure ou égale à 3 000 € | Au plus tard le 15 décembre inclus [2] | Télépaiement ou prélèvement à l'échéance, option possible jusqu'au 30 novembre [2] |
| CFE supérieure à 3 000 €, acompte | Entre le 26 mai et le 16 juin inclus, 50 % de la CFE de l'année précédente [2] | Option de prélèvement à l'échéance jusqu'au 31 mai [2] |
| CFE supérieure à 3 000 €, solde | Au plus tard le 15 décembre inclus [2] | Option de prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre [2] |
Le prélèvement mensuel existe aussi : le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, chaque prélèvement correspondant à un dixième de la CFE [2].
Exemple fictif : CFE de l'année précédente de 3 200 €, supérieure à 3 000 €. Acompte : 3 200 € × 50 % = 1 600 €. Si la CFE de cette année est aussi de 3 200 €, solde : 3 200 € − 1 600 € = 1 600 € [2]. Les montants sont inventés ; seule la règle des 50 % vient de la source.
CFE et régime fiscal : micro-BIC ou réel ?
La CFE est due quel que soit le régime d'imposition [2] : elle tient à l'activité de location meublée [1] [3], pas au régime choisi pour déclarer les revenus. En micro-BIC comme au régime réel, la question à se poser est la même : exonération ou non. Pour choisir entre les deux régimes, lisez notre guide micro-BIC ou régime réel.
La déductibilité de la CFE de vos revenus se vérifie avec votre comptable. Voyez aussi la liste des charges et frais réels d'un logement loué en courte durée pour le reste des dépenses.
Plusieurs logements, SCI : ce qui change
Avec plusieurs établissements, la CFE établie sur la base minimum n'est due qu'au lieu de l'établissement principal, qui n'est pas forcément le siège [2] [5]. Pour plusieurs logements ou une société propriétaire, le calcul exact et l'exonération se vérifient auprès du SIE avant de payer ou de ne pas payer.
Que faire maintenant ?
- Cherchez votre avis dans l'espace professionnel de votre compte fiscal en ligne : il est dématérialisé [2].
- Comparez votre situation au tableau « suis-je redevable » : chiffre d'affaires, habitation personnelle ou non, délibération éventuelle de votre commune.
- Si vous pensez être exonéré et qu'un avis arrive, contactez le SIE avant la date limite, en général le 15 décembre [2].
- Si vous commencez à louer, déposez la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre [2].
- Pour le suivi des déclarations, un comptable spécialisé en location meublée peut s'en charger ; le rôle est décrit dans notre guide sur l'expert-comptable LMNP.
Questions fréquentes
Dois-je payer la CFE en LMNP ?
La CFE est-elle due la première année ?
Qui est exonéré de CFE en location meublée ?
Un meublé de tourisme classé paie-t-il la CFE ?
Quelle est la base minimum de CFE ?
Quelle est la date limite de paiement de la CFE 2026 ?
Et avec plusieurs appartements ou une SCI ?
Sources · 6 textes
- Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) Texte officiel Je fais de la location meublée. Dois-je payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ? Consultée le
- Service Public Entreprendre Texte officiel Cotisation foncière des entreprises (CFE) Consultée le
- BOFiP-Impôts Texte officiel BOI-IF-CFE-10-30-10-50 - Exonérations de plein droit permanentes - Locations meublées et parties communes des immeubles loués ou sous-loués Consultée le
- BOFiP-Impôts Texte officiel BOI-IF-CFE-10-30-30-50 - Exonérations facultatives permanentes - Loueurs en meublé (version du 06/07/2016) Consultée le
- BOFiP-Impôts Texte officiel BOI-IF-CFE-20-20-40-10 - Cotisation minimum - Règles générales (version du 28/06/2023) Consultée le
- Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) Texte officiel Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises Consultée le