Qu'est-ce que le classement en meublé de tourisme ?
Le classement meublé de tourisme range un logement loué à des touristes dans une catégorie de 1 à 5 étoiles, selon un tableau de critères homologué par le ministre chargé du tourisme [8]. Il est volontaire et vaut 5 ans [7]. Il ne remplace ni la déclaration du meublé ni les autorisations éventuelles : le meublé doit être déclaré, classé ou non [10].
La grille actuelle date de l'arrêté du 24 novembre 2021, applicable aux visites faites à partir du 1er février 2022 [3]. Elle compte 133 critères en 3 chapitres [7]. La visite n'est pas faite par Atout France, qui publie seulement la liste des organismes habilités [17] [22].
Fin 2025, ADN Tourisme recensait 231 705 meublés classés en France, dont 96 925 en 3 étoiles et 74 637 en 2 étoiles : près des trois quarts du parc se situent dans ces deux catégories [9].
Quelle différence entre location saisonnière et meublé de tourisme ?
La location saisonnière est une location de 90 jours consécutifs au plus [7]. Le meublé de tourisme est une catégorie du code du tourisme : une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile [7] [32]. C'est lui qui se déclare [10] et peut être classé [7].
Un meublé de tourisme remplit trois conditions : le client a l'usage exclusif du logement, vous n'êtes donc pas présent pendant la location ; il y séjourne pour une courte durée, à la journée, à la semaine ou au mois ; un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile [29]. Le logement contient aussi une liste minimale de meubles et d'équipements, de la literie aux ustensiles de cuisine [29]. Le mot employé dans l'annonce ne change rien : le « gîte rural » n'a pas de définition juridique et désigne le plus souvent un meublé de tourisme [7].
Le meublé de tourisme se distingue de deux voisins [7] :
- la location meublée sous bail d'habitation, où le locataire élit domicile dans le logement ;
- la chambre d'hôtes, où l'habitant est présent pendant le séjour, si bien que l'usage du logement n'est pas exclusif.
Quels avantages fiscaux depuis la loi Le Meur ?
Depuis la loi Le Meur, le classement décide du régime micro-BIC. Un meublé non classé n'y a droit que jusqu'à 15 000 € de recettes, avec 30 % d'abattement [1]. Un meublé classé garde l'abattement de 50 % et un seuil bien plus haut, qui dépend de l'année des recettes [19].
| Recettes de l'année | Déclarées en | Meublé non classé | Meublé classé |
|---|---|---|---|
| 2025 | 2026 | 15 000 € et 30 % d'abattement [19] | 77 700 € et 50 % d'abattement [19] |
| 2026 | 2027 | 15 000 € et 30 % d'abattement [2] [19] | 83 600 € et 50 % d'abattement [2] [19] |
Au-delà du seuil, le régime réel s'applique [19]. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 € [1]. Le calendrier complet des mesures se lit dans notre article sur la loi Le Meur, et le choix entre micro-BIC et réel dans le guide fiscalité de l'hôte.
| Point | Meublé non classé | Meublé classé (1 à 5 étoiles) |
|---|---|---|
| Seuil du micro-BIC, recettes 2026 | 15 000 € [2] | 83 600 € [2] |
| Abattement du micro-BIC | 30 % [1] | 50 % [1] |
| Abattement minimum | 305 € [1] | 305 € [1] |
| Taxe de séjour | 1 % à 5 % du prix de la nuitée par personne, plafonné [20] | Tarif fixe par étoile voté par la commune [20] |
| Chèques-Vacances | Non | Possibles, après convention avec l'ANCV [23] |
| Taxes locales en zone de revitalisation rurale | Pas d'exonération | Exonération de taxe foncière ou d'habitation possible si la commune l'a votée [7] |
Combien d'impôt le classement fait-il économiser ?
Le classement réduit la part des recettes soumise à l'impôt. Le tableau donne la base imposable, avant tout autre calcul, pour quelques niveaux de recettes.
| Recettes annuelles | Non classé, base à 70 % [1] | Classé, base à 50 % [1] |
|---|---|---|
| 8 000 € | 5 600 € [1] | 4 000 € [1] |
| 12 000 € | 8 400 € [1] | 6 000 € [1] |
| 15 000 € | 10 500 € [1] | 7 500 € [1] |
| 25 000 € | Régime réel obligatoire [19] | 12 500 € [1] |
| 50 000 € | Régime réel obligatoire [19] | 25 000 € [1] |
Exemple fictif : pour 12 000 € de recettes, la base passe de 8 400 € à 6 000 €, soit 2 400 € de moins à déclarer ; avec un taux global hypothétique de 40 % (impôt et prélèvements sociaux), l'économie est de 2 400 × 40 % = 960 € par an.
Remplacez ce taux par le vôtre, puis comparez le gain au prix de la visite et des achats que la grille exige. Si vous êtes déjà au régime réel, le classement ne change pas votre impôt : il joue seulement sur la taxe de séjour et les Chèques-Vacances.
Taxe de séjour et Chèques-Vacances
Pour un meublé non classé, la taxe de séjour est comprise entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, hors taxes, dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité [6] [20]. Un meublé classé paie un tarif fixe par personne et par nuit, choisi par la commune entre un minimum et un maximum revalorisés chaque année [20]. Le détail par commune se trouve dans notre page sur la taxe de séjour par commune, et les règles de collecte dans le guide taxe de séjour.
Pour accepter les Chèques-Vacances, le loueur d'une location meublée doit détenir un classement et signer une convention avec l'ANCV [23].
Quels sont les inconvénients du classement ?
Le classement a quatre limites à peser avant de commander une visite.
- Il coûte et se renouvelle. Le prix de la visite se paie tous les cinq ans, car le classement ne se prolonge pas seul [4].
- La grille peut imposer des achats. Un critère manquant se rattrape parfois par des points « à la carte », mais certains sont obligatoires dans la catégorie visée, comme le Wi-Fi à partir de 2 étoiles, sauf zone blanche justifiée [21].
- La propreté ne se négocie pas. Les critères 95 à 99, propreté et bon état des sanitaires, des sols, du mobilier, de la literie et de la cuisine, sont obligatoires et non compensables à tous les niveaux [21].
- La taxe de séjour change de calcul. Classé, vous payez un tarif fixe par étoile, dont le maximum va de 0,80 € par personne et par nuit en 1 étoile à 3,60 € en 5 étoiles ; non classé, vous payez 1 % à 5 % du prix de la nuitée, plafonné [20]. Selon votre prix, le classement fait baisser ou monter la taxe que paient vos voyageurs.
Si vous êtes déjà au régime réel, ces limites peuvent l'emporter sur le gain, puisque le classement ne change pas votre impôt.
Quels critères faut-il remplir ?
La grille officielle compte 133 critères [7]. Les trois chapitres sont « Équipements et aménagements », « Services aux clients » et « Accessibilité et développement durable » [21].
| Chapitre | Critères | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| 1. Équipements et aménagements | 1 à 99 [21] | Surfaces, mobilier, literie, cuisine, sanitaires, état et propreté |
| 2. Services aux clients | 100 à 115 [21] | Information locale et touristique, langues, accueil |
| 3. Accessibilité et développement durable | 116 à 133 [21] | Information sur l'accessibilité, tri, économies d'eau et d'énergie, label environnemental |
Chaque critère est soit obligatoire pour la catégorie, soit « à la carte » ; quelques-uns sont obligatoires et non compensables [21]. La surface minimale d'un studio ou d'un T1 pour une ou deux personnes monte avec les étoiles, avec une tolérance de 10 % en 3, 4 et 5 étoiles [21].
Un logement d'une pièce doit au minimum faire 9 m² avec une cuisine séparée, ou 12 m² avec un coin cuisine [21]. Les autres seuils (chambres supplémentaires, équipements par étoile) se lisent dans le référentiel d'Atout France, à télécharger avant la visite [17].
Comment déclarer un meublé de tourisme, et avec quel Cerfa ?
La déclaration se fait à la mairie de la commune du logement, que le meublé soit classé ou non [10]. D'une commune à l'autre, et jusqu'à l'ouverture du téléservice national [32], c'est une déclaration simple, avec le Cerfa 14004*04 envoyé au maire, ou une déclaration avec enregistrement, sur le service en ligne de la commune, qui délivre un numéro [29] [31]. Le classement se demande à part, avec le Cerfa 11819*03 [11].
| Démarche | Formulaire | Destinataire |
|---|---|---|
| Déclaration simple | Cerfa 14004*04, « Déclaration en mairie des meublés de tourisme » [31] | Le maire de la commune, par courrier recommandé avec accusé de réception [29] |
| Déclaration avec enregistrement | Service en ligne de la commune [29] | La mairie, qui remet sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement [29] |
| Demande de classement | Cerfa 11819*03, « Demande de classement d'un meublé de tourisme » [11] | L'organisme de contrôle choisi [11] |
Tous les loueurs de meublés de tourisme, résidence principale comprise, devront s'enregistrer sur un téléservice national, dont la mise en service est prévue au quatrième trimestre 2026 [32]. D'ici là, la démarche dépend de la commune. Pour une résidence secondaire, la plupart des grandes communes demandent une déclaration avec enregistrement, les autres communes une déclaration simple [29]. Pour une résidence principale, certaines grandes communes demandent déjà une déclaration [30]. Dans tous les cas, la mairie indique la démarche à suivre [29] [30].
La déclaration mentionne, s'il y a lieu, la date et le niveau du classement, et une nouvelle déclaration est due dès qu'une information change [29] : refaites-la après un classement obtenu ou renouvelé.
Les pièces à fournir et les amendes sont détaillées dans notre article sur le numéro d'enregistrement.
Comment se déroule la démarche ?
Étape 1 : vérifier que le logement peut être loué
Le classement ne dispense d'aucune autre démarche. La déclaration du meublé, soumise à enregistrement, reste obligatoire, classé ou non [7] [10] : voyez notre article sur le numéro d'enregistrement. Vérifiez aussi le règlement de copropriété et, dans les communes qui l'imposent, le changement d'usage. Les règles de performance énergétique des meublés de tourisme créées par la loi du 19 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er janvier 2034 [18].
Étape 2 : choisir un organisme
Vous choisissez librement l'organisme parmi ceux accrédités par le Cofrac et ceux agréés [7]. Atout France publie les deux listes et met à jour celle des organismes agréés une fois par mois [22]. On y trouve des relais Gîtes de France, Clévacances, des agences départementales et des offices de tourisme.
Étape 3 : remplir la demande
La demande se fait avec le formulaire Cerfa 11819*03, « Demande de classement d'un meublé de tourisme », adressé à l'organisme choisi [11].
Étape 4 : la visite
L'inspecteur contrôle le logement sur place, critère par critère, dans la catégorie demandée [4]. Présentez-le comme à l'arrivée d'un voyageur : lits faits, équipements en marche, livret et documentation en place.
Étape 5 : le certificat et la décision
L'organisme a un mois après la visite pour vous remettre le certificat : rapport de contrôle, grille remplie et proposition de classement [4]. Vous avez 15 jours pour refuser la proposition ; sans refus, le classement est acquis pour cinq ans [4]. L'organisme transmet chaque mois les décisions à l'organisme national désigné par le code du tourisme [12].
Combien coûte le classement en 2026 ?
Les organismes fixent librement leur prix. Le tableau réunit les tarifs publiés par neuf organismes, relevés le 26 octobre 2026 ; ce sont des exemples, pas une moyenne nationale.
| Organisme | Premier meublé | Meublé supplémentaire | Conditions |
|---|---|---|---|
| Gîtes de France Alsace | 140 € TTC [13] | 100 € TTC [13] | Même jour, même adresse ; déplacement, visite et suivi compris [13] |
| Gîtes de France Bas-Rhin | 140 € [15] | 100 € [15] | Même jour, même immeuble [15] |
| Gîtes de France Hérault | 150 € TTC [5] | 90 € TTC [5] | Même jour, même site [5] |
| Gîtes de France Bouches-du-Rhône | 150 € TTC [25] | 130 € TTC [25] | Tarifs au 1er janvier 2026 [25] |
| Gîtes de France Anjou | 160 € [24] | n/a | Visite et documents de classement |
| Office de tourisme de Grimaud | 160 € TTC jusqu'à 40 m² [28] | 25 % de remise [28] | Prix selon la surface, jusqu'à 360 € TTC au-delà de 150 m² ; contre-visite éventuelle 100 € [28] |
| Clévacances Sud-Est | 180 € TTC [26] | 120 € du 2e au 4e [26] | 90 € à partir du 5e logement [26] |
| Alsace Destination Tourisme | 200 € [14] | 100 € [14] | Même jour, même commune ; mention TTC absente [14] |
| Clévacances Corse | 285 € [27] | 395 € pour deux meublés [27] | Au-delà, sur devis [27] |
Plusieurs pages ne disent pas si le prix est TTC : faites-le préciser sur le devis. Le prix de la visite ne comprend pas les achats nécessaires pour atteindre la catégorie visée, ni, chez certains organismes, une contre-visite.
Que faire après le classement ?
Afficher la décision
La décision de classement doit être affichée de manière visible à l'intérieur du meublé [16]. Le panonceau extérieur est facultatif : vous pouvez signaler le classement par un panonceau au modèle officiel [16], dont Atout France met à disposition les fichiers 2026 [17].
Anticiper le renouvellement
Le classement est prononcé pour cinq ans [4]. Commandez la visite suivante quelques mois avant l'échéance : l'organisme a un mois pour rendre le certificat après la visite [4], et certains annoncent une date de visite dans les trois mois suivant le dossier complet [5]. Sans nouvelle visite, le meublé n'est plus classé au terme des cinq ans [4], et le micro-BIC revient au seuil de 15 000 € et à l'abattement de 30 % [1].
Questions fréquentes
Le classement d'un meublé de tourisme est-il obligatoire ?
Combien coûte le classement d'un meublé de tourisme ?
Combien de temps le classement est-il valable ?
Quels critères faut-il respecter pour obtenir les étoiles ?
Faut-il apposer un panonceau à l'extérieur du meublé ?
Le classement dispense-t-il de la déclaration en mairie ?
Où trouver la grille de classement des meublés de tourisme ?
Sources · 32 textes
- Légifrance Texte officiel Code général des impôts, article 50-0 Consultée le
- BOFiP-Impôts Texte officiel Actualisation des seuils des régimes d'imposition (ACTU-2025-00127) Consultée le
- Légifrance Texte officiel Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme Consultée le
- Légifrance Texte officiel Code du tourisme, article D324-4 Consultée le
- Gîtes de France Hérault Institution publique Bon de commande 2026, classement de meublé de tourisme Consultée le
- Légifrance Texte officiel Code général des collectivités territoriales, article L2333-30 Consultée le
- Direction générale des Entreprises Texte officiel Les meublés de tourisme Consultée le
- Légifrance Texte officiel Code du tourisme, article D324-2 Consultée le
- Tourisme Vienne, d’après ADN Tourisme Institution publique Chiffres-clés des meublés de tourisme en France en 2026 Consultée le
- Légifrance Texte officiel Code du tourisme, article D324-1-1 Consultée le
- Service-Public.fr Texte officiel Demande de classement d'un meublé de tourisme (Cerfa 11819*03) Consultée le
- Légifrance Texte officiel Code du tourisme, article D324-5 Consultée le
- Gîtes de France Alsace Institution publique Obtenir un classement meublé de tourisme Consultée le
- Alsace Destination Tourisme Institution publique Classement des meublés Consultée le
- Gîtes de France Bas-Rhin Institution publique Classement meublé de tourisme Consultée le
- Légifrance Texte officiel Code du tourisme, article D324-6 Consultée le
- Atout France Institution publique Meublé de tourisme Consultée le
- Légifrance Texte officiel Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 3 Consultée le
- Ministère de l'Économie Texte officiel Location meublée de tourisme : quelles sont les règles à respecter ? Consultée le
- Entreprendre.Service-Public.fr Texte officiel Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ? Consultée le
- Atout France Texte officiel Tableau de classement des meublés de tourisme, référentiel 2022 V2 Consultée le
- Atout France Texte officiel Liste des organismes de contrôle agréés pour le classement des meublés de tourisme Consultée le
- ANCV Texte officiel Conditions d’éligibilité au conventionnement Chèque-Vacances Consultée le
- Gîtes de France Anjou Éditeur ou plateforme Classement meublé de tourisme Consultée le
- Gîtes de France Bouches-du-Rhône Éditeur ou plateforme Le classement des meublés de tourisme Consultée le
- Clévacances Sud-Est Éditeur ou plateforme Classement meublés de tourisme Consultée le
- Clévacances Corse Éditeur ou plateforme Classement Consultée le
- Office de tourisme de Grimaud Institution publique Classer son meublé de tourisme Consultée le
- Service-Public.gouv.fr Texte officiel Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) Consultée le
- Service-Public.gouv.fr Texte officiel Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme) Consultée le
- Service-Public.gouv.fr Texte officiel Déclaration en mairie des meublés de tourisme (Cerfa 14004*04) Consultée le
- Direction générale des Entreprises Texte officiel L'API meublés, guichet unique de centralisation des données d'activité des intermédiaires de meublés de tourisme Consultée le