Le changement d'usage Airbnb désigne l'autorisation qu'une commune peut exiger avant que vous mettiez un logement en location touristique : louer ainsi un meublé d'habitation constitue un changement d'usage [2]. Cette autorisation n'est requise que là où la commune ou l'intercommunalité a activé le régime, et la résidence principale n'en a pas besoin [2]. La déclaration du meublé, elle, relève de la loi nationale [1].
Déclaration en mairie et changement d'usage : quelle différence ?
Ces deux formalités répondent à deux questions distinctes. La déclaration dit qui loue quoi. Jusqu'à l'ouverture du téléservice national, ce sont les obligations de votre commune qui s'appliquent, y compris sa procédure d'enregistrement si elle en a une [6]. À son ouverture, le loueur fera lui-même la déclaration avant de proposer le meublé, en indiquant si le logement est sa résidence principale [1][7]. Le changement d'usage dit si le logement a le droit d'être loué ainsi : il se demande à la commune, qui peut l'assortir de conditions [2].
La loi fixe le cadre pour tout le territoire ; la commune ou l'intercommunalité décide le reste.
| Sujet | Ce que fixe la loi (national) | Ce que décide la commune ou l'intercommunalité | Source |
|---|---|---|---|
| Enregistrement et déclaration | Déclaration préalable auprès d'un téléservice national, obligatoire dans toutes les communes à sa mise en service ; amende administrative jusqu'à 10 000 € pour qui ne s'y conforme pas [1][7] | La procédure d'enregistrement locale, à utiliser tant que le téléservice national n'est pas ouvert [6] | Code du tourisme, L. 324-1-1 [1][6] |
| Autorisation de changement d'usage | Louer un meublé d'habitation en meublé de tourisme est un changement d'usage ; l'autorisation préalable est possible, jamais automatique [2] | Activer le régime par délibération motivée, au besoin sur une partie seulement du territoire [2] | Code de la construction et de l'habitation, L. 631-7 à L. 631-10 [2] |
| Compensation | L'autorisation peut être subordonnée à la transformation en habitation de locaux d'un autre usage ; le titre est alors attaché au local [2] | Les conditions de délivrance et les compensations, fixées par quartier [2] | Mêmes articles [2] |
| Autorisation temporaire, contingent | Une délibération peut créer un régime temporaire, pour personnes physiques ou morales ; dans les zones contingentées, durée identique inférieure à cinq ans [2] | Décider d'instaurer le régime, fixer le contingent et la durée [2] | Mêmes articles [2] |
| Plafond de nuits de la résidence principale | 120 jours par an [1][4] | L'abaisser par délibération motivée, jusqu'à 90 jours [1][4] | L. 324-1-1 [1] ; Ministère de l'Économie [4] |
| Sanctions | Amende civile jusqu'à 100 000 € par local, astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m² utile [3] | La commune assigne en justice, prononce l'amende administrative du défaut de déclaration et perçoit le produit de l'amende civile [1][3] | Code de la construction et de l'habitation, L. 651-2 [3] |
Le permis de louer concerne-t-il un meublé de tourisme ?
Non : les deux régimes du permis de louer excluent en toutes lettres « les locations non soumises à la loi du 6 juillet 1989, notamment les locations touristiques » [11][12]. Le premier est la déclaration de mise en location (article L. 634-1 du code de la construction et de l'habitation), le second l'autorisation préalable de mise en location (article L. 635-1) [11][12].
Ces régimes servent à lutter contre l'habitat indigne. L'intercommunalité compétente en matière d'habitat ou, à défaut, la commune les instaure par délibération, et seulement dans les zones qu'elle délimite [11][12]. Ils concernent les logements loués, vides ou meublés, comme résidence principale du locataire [11][13].
Si vous relouez ensuite ce logement comme résidence principale d'un locataire, vérifiez que son adresse et sa catégorie figurent dans la délibération locale, qui peut fixer les catégories de logements concernées [11][13]. Si le logement est visé, demandez l'autorisation avant la mise en location ou déclarez la location dans les 15 jours suivant la signature du bail, selon le régime instauré [11][12].
Le permis de louer ne remplace ni le changement d'usage, qui relève d'un autre texte [2], ni la déclaration du meublé [1]. Pour ces deux obligations et le plafond de nuits, l'outil Puis-je louer ? donne les règles relevées pour votre commune ; vérifiez ensuite que votre adresse entre dans le périmètre de la délibération.
Où se fait l'enregistrement aujourd'hui ?
L'obligation de déclaration prévue au III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme est en vigueur depuis le 20 mai 2026 [1]. Elle passe, dans le texte, par un téléservice national. Ce téléservice n'est pourtant pas encore le point d'entrée des loueurs : sa mise en service est prévue au quatrième trimestre 2026 [6][7].
Jusque-là, vos obligations restent celles de votre commune, et si elle a instauré une procédure d'enregistrement, vous continuez à l'employer [6]. Une fois le téléservice en service, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes [7]. Le guide du numéro d'enregistrement détaille ce que la démarche produit et où l'afficher.
Ma résidence principale est-elle concernée ?
Pour votre résidence principale, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire [2]. Les autres obligations demeurent. La déclaration doit préciser que le logement est votre résidence principale [1]. La location est plafonnée à 120 jours au cours d'une année civile, et la commune peut ramener ce plafond à 90 jours par délibération motivée [1][4].
Pour une résidence secondaire ou tout autre logement, tout dépend du règlement local. Ne déduisez pas la réponse de la seule « zone tendue » : dans la version de l'article L. 631-7 en vigueur depuis le 21 février 2026, même dans les communes listées par décret, l'autorisation préalable ne s'applique que sur décision de l'organe délibérant [2]. Les autres communes peuvent aussi l'activer, par une délibération motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, et la rendre applicable à une partie seulement de leur territoire [2].
C'est donc le règlement de la commune ou de l'intercommunalité qui vous dit si l'autorisation est exigée. Pour suivre vos nuits louées, le guide sur le quota de nuits montre comment compter.
Comment faire une demande, étape par étape ?
C'est le maire de la commune du logement qui délivre l'autorisation [2]. Le service qui reçoit la demande varie : au Pays Basque, c'est la mairie à Biarritz, Bayonne et Anglet, et les services de la Communauté Pays Basque dans les 21 autres communes [8]. La procédure, les pièces et les délais varient donc d'un territoire à l'autre.
Les trois types d'autorisation
L'autorisation avec compensation oblige à recréer de l'habitation à la place d'un local qui n'en était pas ; elle est liée au logement, pas à la personne [2]. L'autorisation sans compensation reste personnelle [2].
L'autorisation temporaire relève d'un régime que la commune crée par délibération. Elle peut être ouverte aux personnes physiques comme aux personnes morales [2]. Quand la commune fixe un contingent, toutes les autorisations ont la même durée, inférieure à cinq ans [2].
Les pièces et les contrôles à prévoir
En copropriété, la demande n'est recevable que si le changement d'usage respecte le règlement de copropriété, ce que vous attestez par une déclaration sur l'honneur [2]. En France métropolitaine, le code fixe aussi un niveau de DPE : entre A et E, puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034 [2]. Le calendrier DPE en donne les échéances.
Certaines collectivités demandent un dossier plus étoffé. Le Pays Basque réclame par exemple une note de synthèse qui présente le projet et la compensation envisagée [8]. La liste exacte des pièces figure sur la page de démarche de votre collectivité.
Deux exemples de collectivités
Au Pays Basque et à Strasbourg, les règles n'ont presque rien en commun.
| Collectivité | Type d'autorisation | Durée | Condition | Dépôt de la demande |
|---|---|---|---|---|
| Pays Basque, avec compensation | Définitive [8] | Pas de renouvellement [8] | Transformer en logement, dans la même commune, des locaux non destinés à l'habitation, d'une surface au moins égale [8] | Mairie à Biarritz, Bayonne et Anglet ; Communauté Pays Basque dans les 21 autres communes, réponse sous 2 mois au plus [8] |
| Pays Basque, location mixte | Temporaire [8] | 1 an [8] | Alterner un bail étudiant de 9 mois minimum et la location touristique, 3 mois au plus [8] | Mairie à Biarritz, Bayonne et Anglet ; Communauté Pays Basque dans les 21 autres communes [8] |
| Pays Basque, division de la résidence principale | Temporaire [8] | 2 ans, dans la limite d'un logement par propriétaire [8] | Un meublé créé à l'intérieur de sa résidence principale [8] | Mairie à Biarritz, Bayonne et Anglet ; Communauté Pays Basque dans les 21 autres communes [8] |
| Strasbourg, première autorisation | Sans compensation si le demandeur et le propriétaire sont des personnes physiques, hors centre élargi, où la compensation est requise [9] | Fixée par le règlement municipal [9] | Au moins 80 % de la surface totale de l'immeuble consacrée à l'habitation, pour un projet de meublé de tourisme [9] | En ligne via Touriz, ou sur papier au centre administratif [9] |
Au Pays Basque, l'autorisation concerne les propriétaires d'une résidence secondaire sur 24 communes en zone tendue [8]. À Strasbourg, la règle dépend du périmètre du local et de la nature du demandeur [9].
Que dit la loi du 19 novembre 2024 sur le changement d'usage ?
La loi du 19 novembre 2024 a durci les sanctions : l'amende civile de l'article L. 651-2 est passée de 50 000 € à 100 000 € [5]. Elle a aussi visé les intermédiaires, ce que la section suivante détaille [5]. Pour le reste du dispositif, le texte en vigueur du code donne la règle : un meublé de tourisme est un changement d'usage [2], la commune choisit d'activer ou non l'autorisation [2], et la déclaration passera par le téléservice national dès sa mise en service [1][6].
Pour une lecture d'ensemble de la réforme, l'article sur la loi Le Meur reprend ses autres volets.
Quelles sanctions, et qui les prononce ?
Sans autorisation là où elle est exigée, le loueur s'expose à une amende civile qui peut atteindre 100 000 € par local irrégulièrement transformé [3]. Elle est prononcée par le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, notamment sur assignation de la commune [3].
Sur assignation de la commune ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne aussi le retour du local à l'habitation, dans un délai qu'il fixe. Si ce délai expire sans retour à l'habitation, il prononce une astreinte qui peut atteindre 1 000 € par jour et par mètre carré utile [3]. Le produit de l'amende est versé à la commune où se trouve le local [3].
Le défaut de déclaration relève d'un autre régime : une amende administrative prononcée par la commune, jusqu'à 10 000 € [1].
Les intermédiaires sont concernés aussi. Celui qui prête son concours à l'infraction par entremise, négociation ou mise à disposition de services, hors plateforme numérique, encourt une amende civile qui peut aller jusqu'à 100 000 € par local [5]. Avant la publication d'une annonce, l'intermédiaire doit informer le loueur de ses obligations de déclaration ou d'autorisation et obtenir de lui une déclaration sur l'honneur [10]. Une conciergerie qui reprend un logement a donc intérêt à contrôler son statut avant le premier mandat.
Je loue déjà sans autorisation : que faire ?
Commencez par établir si votre commune exige l'autorisation pour votre adresse. L'outil Puis-je louer ? donne les règles relevées pour votre commune ; cherchez ensuite la délibération et le règlement de changement d'usage sur le site de la mairie ou de l'intercommunalité, pour vérifier que votre adresse entre dans le périmètre visé.
Si votre logement est soumis à autorisation et que vous n'en avez pas, suspendez la location touristique : l'autorisation est préalable [2]. Pour la reprendre, déposez une demande auprès du service compétent et attendez l'autorisation. Pour la demande, prévoyez au moins la déclaration sur l'honneur de conformité au règlement de copropriété et le DPE [2] ; la page de démarche de votre collectivité donne la liste complète.
Si vous préférez confier le dossier, une conciergerie ou un co-hôte de l'annuaire des conciergeries peut le prendre en charge.
Vérifier son changement d'usage en quatre étapes
- Vérifiez la règle de votre commune avec l'outil Puis-je louer ?, puis contrôlez dans la délibération locale que votre adresse entre dans le périmètre où l'autorisation est exigée.
- Identifiez le service qui reçoit la demande : la page de démarche de votre mairie ou de votre intercommunalité l'indique.
- Rassemblez les pièces : déclaration sur l'honneur pour la copropriété, DPE et, selon la collectivité, note de synthèse du projet [2][8].
- Si vous louez déjà sans autorisation alors qu'elle est exigée, suspendez la location touristique, déposez la demande et attendez l'autorisation avant de reprendre ; conservez la réponse de la collectivité [2].
Questions fréquentes
Faut-il prouver que le logement est ma résidence principale ?
Une commune hors zone tendue peut-elle instaurer cette autorisation ?
La compensation est-elle obligatoire partout ?
Une autorisation temporaire est-elle toujours valable cinq ans ?
Une conciergerie peut-elle être sanctionnée ?
Peut-on déposer la demande de changement d'usage en ligne ?
Comment louer plus de 120 jours ?
Sources · 13 textes
- Légifrance Texte officiel Code du tourisme, article L. 324-1-1 (version en vigueur depuis le 20 mai 2026) Consultée le
- Légifrance Texte officiel Code de la construction et de l'habitation, articles L. 631-7 à L. 631-10 (changements d'usage) Consultée le
- Légifrance Texte officiel Code de la construction et de l'habitation, article L. 651-2 Consultée le
- Ministère de l'Économie Institution publique Location meublée de tourisme : quelles sont les règles à respecter pour sa résidence principale ? Consultée le
- Légifrance Texte officiel Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (JORF) Consultée le
- Direction générale des entreprises Institution publique L'API meublés, guichet unique de centralisation Consultée le
- Service-Public.fr Institution publique Meublés de tourisme : ce qui change en 2026 (actualité A18880) Consultée le
- Communauté d'agglomération Pays Basque Institution publique Faire une demande de changement d'usage Consultée le
- Ville et Eurométropole de Strasbourg, Maison de l'habitat Institution publique Changement d'usage, meublé de tourisme Consultée le
- Légifrance Texte officiel Code du tourisme, chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes (article L. 324-2-1) Consultée le
- Ministère chargé du logement Texte officiel Notice d'utilisation de la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa 15652, notice 52148) Consultée le
- Ministère chargé du logement Texte officiel Notice d'utilisation de la déclaration de mise en location de logement (Cerfa 15651, notice 52147) Consultée le
- DRIHL Île-de-France (services de l'État) Institution publique Permis de louer : autorisation préalable de mise en location, déclaration de mise en location (journée d'information PDLHI, 24 mars 2019) Consultée le