Qui doit avoir un numéro d’enregistrement ?
Tout loueur d’un meublé de tourisme, une fois le téléservice national ouvert ; d’ici là, seulement dans les communes qui ont instauré l’enregistrement [3]. Le III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme demande à toute personne qui offre un tel meublé à la location de le déclarer au préalable, en personne, auprès d’un téléservice national qui enregistre la déclaration [1]. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 20 mai 2026 [1]. La règle vise le logement loué, pas le canal : Airbnb, Booking, site direct ou conciergerie, le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme est le même.
Avant cette date, la procédure ne s’appliquait que dans les communes qui avaient adopté une délibération sur le changement d’usage [7]. La règle dépendait donc de l’adresse, et c’est encore le cas tant que le guichet national n’est pas ouvert.
Quel guichet pour mon adresse ?
La loi prévoit un téléservice national, mais il n’existe pas encore côté loueurs. La DGE écrit que la mise en service du téléservice national d’enregistrement est prévue pour le quatrième trimestre 2026, et que les loueurs ne peuvent pas créer de compte sur l’API meublés dans son état actuel [3]. Jusqu’à cette mise en service, vos obligations sont celles que fixe votre commune [3]. Le tableau suivant en tire cinq cas.
| Votre situation | Action à mener | Pièce obtenue | Texte ou page officielle |
|---|---|---|---|
| Votre commune a un téléservice local | Déclarer le logement sur ce téléservice, que vous devez continuer à utiliser [3] ; à Lyon, il reste obligatoire dans l’attente du téléservice national [4] | Un numéro d’enregistrement, délivré immédiatement à Lyon [4] | Page de démarche de la commune ; DGE, API meublés [3] |
| Votre commune a instauré l’enregistrement, sans téléservice | Déclarer le meublé en mairie selon sa procédure [3] | Un accusé de réception de la mairie qui indique le numéro d’enregistrement [5] | Service-Public, fiche résidence principale [5] ; DGE, API meublés [3] |
| Votre commune n’a pas instauré l’enregistrement | Résidence secondaire : déclaration simple au maire, formulaire Cerfa 14004 [6] ; résidence principale : dans la plupart des communes, aucune démarche en mairie [5]. Signalez à la plateforme que votre commune n’a pas de procédure d’enregistrement [3] | Pas de numéro d’enregistrement : cette déclaration n’en donne pas [3] | Service-Public [5] [6] ; DGE, API meublés [3] |
| Vous avez déjà un numéro communal | Continuer à l’utiliser, puis le renouveler dans un délai de plusieurs mois ; passé la période transitoire, les anciens numéros deviennent invalides [3] | Un nouveau numéro, au format national en cours de stabilisation [3] | DGE, API meublés [3] |
| Le téléservice national est ouvert | S’enregistrer depuis la page publique que la DGE prévoit sur son site [3] | Un avis de réception électronique avec un numéro de déclaration [1] | Code du tourisme, L. 324-1-1 [1] ; DGE [3] |
Le numéro d’enregistrement Airbnb se demande donc à la mairie ou à son téléservice, jamais à la plateforme : Airbnb fournit seulement le champ de l’annonce où le saisir [8]. Pour savoir dans quelle ligne vous êtes, ouvrez la page « déclarer un meublé de tourisme » du site de votre commune, ou demandez en mairie, car Service-Public renvoie les loueurs à leur mairie pour connaître la démarche [6].
Que faire dès cette semaine ?
Deux dates se télescopent : la loi s’applique depuis le 20 mai 2026 [1], l’outil national est annoncé pour le quatrième trimestre 2026 [3]. Entre les deux, voici quoi faire.
- Ouvrez la page de démarche de votre mairie et repérez votre ligne dans le tableau.
- Si la commune a instauré l’enregistrement, déclarez le logement sur son téléservice ou en mairie selon sa procédure [3] ; sinon, faites la déclaration en mairie quand elle est requise et signalez à la plateforme que votre commune n’a pas de procédure d’enregistrement [3].
- Si un numéro vous est délivré, conservez l’avis ou l’accusé de réception qui le porte.
- Reportez ce numéro dans chaque annonce, sur Airbnb comme sur les autres plateformes et sur votre site [2].
- Si vous aviez déjà un numéro communal, prévoyez de le renouveler sur le téléservice national, accessible depuis une page publique du site de la DGE ; votre commune et votre plateforme vous informeront de son ouverture [3].
Quelles pièces préparer ?
La déclaration indique si le meublé est votre résidence principale, et le loueur en apporte alors la preuve [1]. La loi renvoie à un décret la liste des pièces, dont un avis d’imposition sur le revenu établi à votre nom qui porte l’adresse du meublé comme lieu d’imposition [1]. Pour le téléservice national, la DGE indique que cette liste devrait notamment comprendre la pièce d’identité et, pour une résidence principale, l’avis d’imposition [3]. Le guide du ministère de 2025 annonçait déjà que des pièces justificatives seraient demandées à l’appui de l’enregistrement à compter de mai 2026 [9]. Une résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure [10].
Retenez aussi deux obligations qui suivent la déclaration. Le loueur met à jour sa déclaration à chaque changement dans les informations ou les pièces fournies, et la renouvelle à l’expiration d’un délai que fixe un décret [1]. Et en copropriété, Lyon rappelle que le syndic doit être informé de la démarche [4].
Où trouver son numéro d’enregistrement ?
Le numéro figure sur le document qui clôt la déclaration. Le texte de loi prévoit que le téléservice délivre, sans délai et dès réception d’une déclaration complète, un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration [1]. Aujourd’hui, dans une commune qui a instauré l’enregistrement, la mairie remet sans délai un accusé de réception qui indique le numéro [5], et le téléservice de Lyon le donne immédiatement [4]. Cherchez donc cet avis ou cet accusé de réception dans vos messages et vos documents ; sinon, adressez-vous au service de la mairie qui a enregistré votre déclaration.
Sur Airbnb, l’annonce comporte un champ prévu pour saisir le numéro, et selon les cas une mention « en attente » ou « dispensé » peut s’y afficher à la place [8].
Où afficher le numéro ?
Partout où le logement est proposé. Toute offre de location d’un meublé de tourisme contient le numéro de déclaration, et l’intermédiaire qui publie l’annonce doit l’y faire figurer [2]. Service-Public précise que cela vaut aussi lorsque l’annonce est publiée sur une plateforme internet [6]. La plateforme obtient de plus du loueur, avant la mise en ligne, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ses obligations [2].
La déclaration reste personnelle, puisque la loi demande de la faire en personne [1]. Si une conciergerie publie vos annonces, elle devra y reporter votre numéro ; vous pouvez en confier la gestion à une équipe de l’annuaire des conciergeries et co-hôtes, mais c’est vous qui déclarez.
À quoi ressemble le numéro ?
Dans le régime communal actuel, le numéro compte 13 caractères répartis en trois groupes : le code géographique de la commune sur 5 chiffres, un identifiant unique sur 6 chiffres fixé par la commune, puis une clé de contrôle de 2 caractères alphanumériques [5]. Le futur numéro national aura une partie fixe composée du trigramme FRA et du code INSEE, suivie d’une partie aléatoire, et son format est en cours de stabilisation [3].
Ce que le numéro ne règle pas
L’enregistrement ne répond qu’à une question : le logement est-il déclaré ? Les autres restent entières, et chacune a son guide.
- Le droit de louer cette adresse en meublé de tourisme relève du changement d’usage, qui se décide à l’échelle de la commune.
- Le nombre de nuits loué dans l’année se compte avec le plafond annuel de location.
- En copropriété, le règlement peut interdire l’activité : voyez le règlement de copropriété.
- Le diagnostic de performance énergétique a son propre calendrier, détaillé dans le DPE du meublé de tourisme.
- La commune où vous déclarez est aussi celle qui perçoit la taxe de séjour.
- Le dispositif d’ensemble, issu de la loi du 19 novembre 2024 [1], est expliqué dans le guide de la loi Le Meur, qui ouvre le dossier sur la réglementation de la location courte durée.
Avant de déclarer, vérifiez ce qui s’applique à votre adresse avec l’outil Puis-je louer ? Vérifier mon adresse.
Que risque-t-on sans numéro ?
Pour le loueur, le code du tourisme prévoit une amende administrative, prononcée par la commune, qui ne peut excéder 10 000 € en cas de défaut de déclaration, et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’usage d’un faux numéro [1]. La DGE rappelle la même règle pour qui propose un meublé à la location sans avoir déclaré [3].
Les plateformes sont visées aussi : l’amende civile peut atteindre 12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement lorsqu’elles ne respectent pas leurs obligations d’information et de publication du numéro [2]. Dans les communes qui ont mis en place le numéro, les plateformes doivent déconnecter les annonces qui n’en ont pas [7]. Dans les autres, jusqu’à la mise en service du téléservice national, elles ne peuvent pas exiger de numéro, et c’est au loueur de le leur signaler [3].
Questions fréquentes
L’enregistrement est-il payant ?
Combien de temps prend la démarche ?
Je louais déjà avant mai 2026 sans numéro : que faire ?
Le portail national n’est pas encore accessible : est-ce normal ?
Faut-il renouveler l’enregistrement ?
Où trouver mon numéro d’enregistrement ?
Mon numéro communal reste-t-il valable ?
Sources · 11 textes
- Légifrance Texte officiel Code du tourisme, article L. 324-1-1 (version en vigueur depuis le 20 mai 2026) Consultée le
- Légifrance Texte officiel Code du tourisme, section 1 Meublés de tourisme (L. 324-1 à L. 324-2-1) Consultée le
- Direction générale des Entreprises Institution publique L’API meublés, guichet unique de centralisation des données d’activité Consultée le
- Mairie de Lyon Institution publique Déclarer un meublé de tourisme Consultée le
- Service-Public.gouv.fr Institution publique Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme) Consultée le
- Service-Public.gouv.fr Institution publique Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) Consultée le
- Direction générale des Entreprises Institution publique Les meublés de tourisme Consultée le
- Airbnb Éditeur ou plateforme Qu’entend-on par « en attente » ou « dispensé » pour le numéro d’autorisation ou d’enregistrement d’un logement ? Consultée le
- Ministère de la Transition écologique Institution publique Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme Consultée le
- Légifrance Texte officiel Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 Consultée le
- Airbnb Éditeur ou plateforme Enregistrement et changement d’usage (France) Consultée le