Numéro d'enregistrement : comment l'obtenir, et ce que vous risquez sans

Avant le printemps 2026, l'enregistrement d'un meublé de tourisme ne concernait que certaines communes : Paris et la petite couronne, les villes de plus de 200 000 habitants, et les communes de zone tendue ayant voté une délibération en ce sens. Ailleurs, une simple déclaration en mairie suffisait — et beaucoup de loueurs n'avaient jamais entendu parler du numéro.

Depuis le 20 mai 2026, la règle est nationale. Toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location doit le déclarer préalablement, et cette déclaration est soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national unique, opéré par la Direction générale des entreprises (DGE) — le dispositif dit « API Meublés ». C'est l'article L324-1-1 du code du tourisme, tel que modifié par la loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur), qui l'impose.

Le détail qui change tout, et que presque aucun article n'explique : l'obligation est en vigueur, mais le portail national destiné aux loueurs se déploie progressivement au second semestre 2026. En attendant sa mise en service complète, la démarche passe par votre commune — téléservice local ou mairie. Concrètement : vous pouvez (et devez) vous enregistrer dès maintenant, juste pas forcément là où vous le lirez ailleurs.

Qui est concerné (et qui ne l'est pas)

Un meublé de tourisme, au sens du code du tourisme, c'est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour une location à la journée, à la semaine ou au mois.

• Concernés : résidence principale ET résidence secondaire, partout en France, que vous louiez via Airbnb, Booking, une conciergerie ou en direct.
• Pas concernés : la location longue durée (bail nu), le bail mobilité, la colocation classique. Les chambres d'hôtes relèvent d'un régime voisin mais distinct.

Si le logement est votre résidence principale, la déclaration devra en apporter la preuve — en pratique, un avis d'imposition à votre nom avec l'adresse du logement. Et notez au passage : le plafond de 120 jours de location par an pour une résidence principale reste la règle nationale, mais votre commune peut désormais le ramener à 90 jours par délibération motivée. Vérifiez localement.

Auprès de qui s'enregistrer, concrètement

Trois cas, selon là où se trouve votre logement et où en est le déploiement national :

1. Votre commune a un téléservice en ligne. Beaucoup de collectivités utilisent Déclaloc, une solution mutualisée ; Paris dispose de son propre portail. La déclaration se fait en ligne, et le numéro d'enregistrement — 13 caractères — est délivré immédiatement, sans que la commune puisse s'y opposer a priori.
2. Votre commune n'a pas de téléservice. La déclaration en mairie reste possible (formulaire Cerfa 14004*04), en ligne ou sur papier selon les communes. C'est elle qui transmet.
3. À partir du second semestre 2026. Le téléservice national API Meublés, opéré par la DGE, devient le guichet unique pour tous les loueurs. Les données sont alors transmises automatiquement à votre commune — vous n'avez rien à faire de plus.

Ce qu'on vous demandera dans tous les cas : votre identité et vos coordonnées, l'adresse du logement, son statut (résidence principale ou non, avec justificatif le cas échéant), ses caractéristiques et sa capacité d'accueil, et les périodes prévues de mise en location. En cas de changement — déménagement, nouveau statut — mettez la déclaration à jour.

Où afficher le numéro

Sur toutes vos annonces, tous les canaux : plateformes (Airbnb, Booking, Abritel), site internet personnel, agence ou conciergerie. La loi impose désormais aux plateformes de demander le numéro et de refuser ou retirer les annonces qui n'en disposent pas. Au quotidien, ce sont elles qui feront respecter la règle — une annonce sans numéro, c'est une annonce qui disparaît.

Ce que vous risquez si vous passez outre

• Jusqu'à 10 000 € d'amende en l'absence d'enregistrement.
• Jusqu'à 20 000 € en cas de faux numéro ou de fausse déclaration.
• Jusqu'à 12 500 € par annonce pour la plateforme qui laisserait en ligne une annonce non conforme — c'est pour cela qu'elles coupent sans discuter.

Montants issus de la loi du 19 novembre 2024 et de ses décrets d'application de mars 2026, vérifiés le 22 août 2026 sur Légifrance et le guide pratique officiel de la réglementation des meublés de tourisme.

Où vous renseigner (les sources officielles)

• service-public.gouv.fr — les fiches « meublé de tourisme » (résidence principale et secondaire), à jour et sourcées.
• entreprises.gouv.fr — la page de la DGE sur les meublés de tourisme et le dispositif API Meublés (le téléservice national).
• ecologie.gouv.fr — le guide pratique officiel de la réglementation des meublés de tourisme (le document de référence des communes).
• legifrance.gouv.fr — l'article L324-1-1 du code du tourisme, version en vigueur depuis le 20 mai 2026.
• Votre mairie — pour les règles locales : changement d'usage, compensation, quotas de nuitées (90 ou 120 jours). Le national fixe le cadre, le local décide du reste.

La règle est simple : quelques minutes de déclaration, zéro euro, et vous êtes en règle partout. L'inverse coûte une annonce retirée au mieux, cinq chiffres d'amende au pire.

Sources

• Légifrance — article L324-1-1 du code du tourisme (version en vigueur depuis le 20 mai 2026)
• DGE / entreprises.gouv.fr — les meublés de tourisme et le dispositif API Meublés
• Ministère — Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme (PDF)
• Service-public — faire de sa résidence secondaire une location de vacances