Oui, une copropriété peut interdire la location courte durée de type Airbnb, dans deux cas. Soit le règlement l’interdit déjà. Soit les copropriétaires modifient un règlement qui interdit toute activité commerciale dans les lots non commerciaux : le vote à la majorité des membres du syndicat représentant au moins 2/3 des voix suffit, pour les seuls lots d’habitation autres qu’une résidence principale [3][4]. Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme le 19 mars 2026 [4].
Une copropriété peut-elle interdire Airbnb ?
Le mot « Airbnb » désigne ici la location en meublé de tourisme, au sens du code du tourisme [3]. C’est elle seule que la loi permet d’interdire par vote. Un bail de longue durée n’entre pas dans le champ [4].
Le principe de départ protège le copropriétaire : il use de ses parties privatives librement, tant qu’il ne porte atteinte ni aux droits des autres ni à la destination de l’immeuble [9]. L’assemblée ne peut, à aucune majorité, imposer à un copropriétaire de modifier la destination de ses parties privatives ou leurs conditions d’utilisation ; changer la destination de l’immeuble demande l’unanimité [8].
La loi du 19 novembre 2024 a ouvert une exception pour le meublé de tourisme [3][7]. Elle ne la réserve pas à tous les immeubles : tout dépend de ce que dit votre règlement, ce que le tableau suivant range cas par cas.
Que peut faire la copropriété selon ce que dit votre règlement ?
| Ce que dit votre règlement | Ce que la copropriété peut faire | Majorité ou condition | Source |
|---|---|---|---|
| Règlement établi à compter du 21 novembre 2024 | Il doit mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction de location en meublé de tourisme | Obligation de mention : le texte ne dit pas lequel des deux choisir | [3][6] |
| Règlement plus ancien avec une clause d’habitation exclusivement bourgeoise | Cette clause interdit toute activité professionnelle, dont le meublé de tourisme | Aucun vote : la clause s’applique déjà | [6] |
| Interdiction déjà écrite du meublé de tourisme | Le règlement peut interdire les meublés de tourisme | Aucun vote : la clause s’applique | [6] |
| Interdiction de toute activité commerciale dans les lots non commerciaux, lot d’habitation hors résidence principale | Modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme | Majorité des membres du syndicat représentant au moins 2/3 des voix | [3][4] |
| Même règlement, lot qui est une résidence principale | L’interdiction votée ne peut pas le viser | Hors du champ de l’interdiction | [4] |
| Règlement qui n’interdit pas déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux | Le vote prévu à l’article 26 ne peut pas être décidé | Condition préalable non remplie | [3] |
| Interdiction votée | La lever par un nouveau vote | Même majorité (membres représentant au moins 2/3 des voix) | [4] |
Tant que la clause ou le vote n’existe pas, des voisins ne peuvent pas interdire la location par leur seule volonté.
Que change la loi Le Meur pour les règlements de copropriété ?
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 modifie la loi de 1965 sur deux points [3]. Pour le reste de son calendrier, notre guide sur la loi Le Meur donne les dates.
Premier point : les règlements établis à compter de son entrée en vigueur, le 21 novembre 2024, mentionnent de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme [3][6]. La loi impose que le règlement tranche. Elle ne dit pas dans quel sens.
Second point : les règlements existants peuvent être modifiés à la majorité de l’article 26, c’est-à-dire celle des membres du syndicat représentant au moins 2/3 des voix [4][7]. Avant, l’unanimité était requise, selon Service-Public [2]. Cette voie obéit à deux conditions cumulées, et sa portée est étroite : elle vise les lots d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale, et elle suppose que le règlement interdise déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux [3].
Que juge la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 ?
La décision n° 2025-1186 QPC a été rendue publique le 19 mars 2026, après une question transmise par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 625 du 18 décembre 2025) [4]. Elle porte sur les alinéas de l’article 26 qui permettent cette interdiction. Le Conseil les a déclarés conformes à la Constitution [4].
Il a rappelé que les atteintes au droit de propriété doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées [4]. Il a relevé deux objectifs du législateur : faciliter la lutte contre les nuisances liées aux meublés de tourisme, et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée [4]. Il en a conclu que les dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété [4].
La décision fixe aussi des limites, qui comptent pour votre cas [4] :
- l’interdiction ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux ;
- elle ne concerne que les lots d’habitation qui ne sont pas une résidence principale ;
- une clause introduite s’applique à tous les copropriétaires, sans distinction ;
- elle doit être justifiée par la destination de l’immeuble, sous le contrôle du juge ;
- elle ne fait pas obstacle à la location selon d’autres modalités, et la même majorité permet d’y mettre fin.
Après un vote d’assemblée, un copropriétaire visé peut encore saisir le juge sur le lien entre l’interdiction et la destination de l’immeuble [4].
Résidence principale ou autre logement : qui est concerné ?
La loi parle des lots d’habitation « autres que ceux constituant une résidence principale » [3]. La formule est plus large que « résidence secondaire » : elle couvre aussi un bien acheté pour l’investissement [3][4].
Pour une résidence principale, l’interdiction votée ne s’applique pas [4]. Le règlement, lui, s’applique toujours : une clause d’habitation exclusivement bourgeoise ou une interdiction déjà inscrite peut viser votre meublé quel que soit son statut [6].
Si vous êtes locataire de votre résidence principale, il vous faut en plus l’accord écrit du propriétaire avant de louer en meublé de tourisme ; dans un logement social, cette location est interdite [6].
Faut-il l’accord de l’assemblée générale ou du syndic ?
Non pour l’assemblée : l’article 9-2 n’impose qu’un point d’information [1], et l’ANIL indique qu’une autorisation d’assemblée générale ne peut pas être imposée [7].
Il existe en revanche une obligation d’information. Quand le lot fait l’objet de la déclaration prévue par le code du tourisme, le copropriétaire, ou le locataire autorisé par son intermédiaire, en informe le syndic [1]. Le syndic inscrit ensuite un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale [1]. Pour une résidence principale, Service-Public indique d’informer le syndic dès l’obtention du numéro d’enregistrement [6].
Trois acteurs, trois rôles à ne pas confondre :
- le copropriétaire informe le syndic ;
- le syndic inscrit un point d’information, sans vote, à l’assemblée [1] ;
- les autres copropriétaires l’apprennent à l’assemblée, par ce point : ce n’est ni une demande d’accord ni une notification individuelle [1].
Le syndic ne crée pas d’interdiction : il veille au respect du règlement par les occupants [8]. Toute modification du règlement, donc toute interdiction votée, doit être publiée au service de publicité foncière [8].
L’article 9-2 ne fixe ni délai ni sanction pour cette information [1] : faites-la par écrit dès la déclaration et gardez-en la preuve.
Comment lire votre règlement avant de publier l’annonce ?
Cinq vérifications, dans cet ordre.
- Repérez la date d’établissement du règlement. Après le 21 novembre 2024, il doit mentionner l’autorisation ou l’interdiction [3][6].
- Cherchez une clause d’habitation exclusivement bourgeoise ou une interdiction expresse du meublé de tourisme : l’une comme l’autre vous bloque sans vote [6].
- Cherchez une clause qui interdit toute activité commerciale dans les lots non commerciaux : c’est la condition qui rend un vote d’interdiction possible [3].
- Regardez les procès-verbaux d’assemblée pour savoir si une interdiction a été votée, et si elle a été publiée [8].
- Vérifiez le changement d’usage : si votre commune soumet le meublé de tourisme à autorisation de changement d’usage (hors résidence principale, qui en est dispensée), la demande d’autorisation temporaire suppose la conformité au règlement de copropriété, attestée sur l’honneur [5]. Le guide sur le changement d’usage détaille la démarche.
L’analyseur de règlement de copropriété fait cette lecture pour vous : il lit le règlement et cite les clauses qui comptent. Pour savoir si votre adresse est concernée par les règles de la commune, utilisez « Puis-je louer à mon adresse ? ».
Le numéro d’enregistrement et la taxe de séjour sont deux démarches distinctes : ni l’une ni l’autre ne vaut accord de la copropriété.
Si le règlement interdit le meublé de tourisme, ne publiez pas l’annonce ; s’il est muet, informez le syndic dès la déclaration et gardez la trace de cette information.
Questions fréquentes
L’assemblée peut-elle interdire Airbnb par un simple vote ?
Le syndic peut-il interdire seul ma location ?
La copropriété peut-elle interdire ma résidence principale ?
Le numéro d’enregistrement de la mairie suffit-il ?
Je suis locataire : puis-je louer sur Airbnb ?
Une interdiction votée vaut-elle pour tous les copropriétaires ?
Sources · 9 textes
- Légifrance Texte officiel Loi du 10 juillet 1965, article 9-2 Consultée le
- Service-Public.fr Institution publique Locations touristiques : nouvelles règles Consultée le
- Légifrance Texte officiel Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, articles 6 et 8 Consultée le
- Conseil constitutionnel Texte officiel Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 Consultée le
- Légifrance Texte officiel Code de la construction et de l'habitation, changements d'usage (L. 631-7 et L. 631-7-1 A) Consultée le
- Service-Public.fr Institution publique Faire de sa résidence principale une location de vacances Consultée le
- ANIL Institution publique Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme Consultée le
- ANIL Institution publique Tout savoir sur le règlement de copropriété Consultée le
- Légifrance Texte officiel Loi du 10 juillet 1965, article 9 Consultée le