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Contrat de location saisonnière : mentions obligatoires et trame de clauses

Le contrat de location saisonnière doit être écrit, indiquer le prix et s'accompagner d'un état descriptif des lieux. Service-Public liste les autres mentions, de l'identité des parties aux conditions d'annulation, et le contrat fixe librement le reste.

Par Victor Le Barbier · mis à jour le 18 novembre 2026 · 8 min de lecture

L’essentiel

  • La loi exige que toute offre ou tout contrat de location saisonnière soit écrit, indique le prix demandé et comporte un état descriptif des lieux [1].
  • Service-Public liste les autres mentions du contrat et demande de le signer en 2 exemplaires, un pour l'hôte et un pour le voyageur [2].
  • Écrire « arrhes » ou « acompte » change le coût d'une annulation, puisque les arrhes laissent la porte ouverte et que l'acompte engage les deux parties [2] [4].
  • L'état des lieux et l'assurance ne sont pas obligatoires. Le dépôt de garantie se restitue selon le contrat, et sans clause d'annulation, ce sont les règles de la réglementation qui s'appliquent [2].

Un contrat écrit est-il obligatoire en location saisonnière ?

Oui. Le Code du tourisme impose que toute offre ou tout contrat de location saisonnière prenne la forme écrite, indique le prix demandé et comporte un état descriptif des lieux [1]. Service-Public ajoute que la réservation d'un meublé de tourisme fait l'objet d'un contrat écrit, signé en 2 exemplaires, un pour chaque partie [2].

On parle aussi de bail saisonnier ou de contrat pour une location saisonnière, mais le texte de loi dit « contrat de location saisonnière » [1]. Dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, le même article demande aussi que l'offre d'un meublé de tourisme contienne le numéro de déclaration du logement et dise si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel [1]. Pour savoir où obtenir ce numéro tant que le téléservice national n'est pas ouvert, lisez notre article sur le numéro d'enregistrement d'une location saisonnière.

Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement peuvent rechercher et constater les manquements à cet article [1]. La DGCCRF recommande, côté voyageur, d'exiger un contrat détaillé qui couvre tous les aspects de la location et sert de référence en cas de litige [4].

Que doit contenir un contrat de location saisonnière ?

Service-Public liste les informations à faire figurer au contrat. Ce sont l'identité des deux parties, l'adresse du meublé, la durée avec les dates et heures d'arrivée et de départ, le descriptif et l'inventaire, le prix et ses modalités de paiement, puis les conditions d'annulation [2]. D'autres mentions s'ajoutent seulement quand elles existent, comme le dépôt de garantie [2].

Le tableau suivant sépare ce que la loi exige, ce que Service-Public liste et ce qui reste au choix des parties. Une mention « à indiquer s'il existe » ne se remplit pas d'office : elle ne s'écrit que si l'hôte a un classement, demande un dépôt de garantie ou collecte la taxe de séjour, par exemple.

Mentions du contrat de location saisonnière, leur statut et le texte qui les prévoit
MentionStatutSource
Nom et coordonnées de l'hôte et du voyageurÀ indiquerService-Public [2]
Adresse du meubléÀ indiquerService-Public [2]
Durée, dates et heures d'arrivée et de départÀ indiquerService-Public [2]
Descriptif des lieux, inventaire du mobilier, équipements et servicesUn état descriptif des lieux est exigé par la loi ; le contrat en reprend le contenuCode du tourisme, L. 324-2 [1] ; Service-Public [2]
Prix, modalités de paiement (acompte ou arrhes, solde) et charges si elles ne sont pas inclusesLe prix demandé est exigé par la loi ; le reste est à indiquerCode du tourisme, L. 324-2 [1] ; Service-Public [2]
Conditions d'annulationÀ indiquer ; à défaut, la réglementation s'appliqueService-Public [2]
Numéro de déclaration ou d'enregistrement et statut du loueur (professionnel ou non)Obligatoire dans l'offre, avec l'indication particulier ou professionnel ; à reprendre au contratCode du tourisme, L. 324-2 et L. 324-1-1 [1] ; Service-Public [2]
Classement du meubléÀ indiquer s'il existeService-Public [2]
Montant prévisionnel de la taxe de séjourÀ indiquer s'il existeService-Public [2]
Dépôt de garantie, mode et délai de restitutionÀ indiquer s'il existeService-Public [2] ; DGCCRF [4]
Rémunération de l'intermédiaireÀ indiquer s'il existeService-Public [2]
Assurance exigée du voyageurÀ indiquer si elle existeService-Public [2]
Nombre maximum d'occupantsÀ indiquer s'il existeService-Public [2]
Interdiction des animauxÀ indiquer si elle s'appliqueService-Public [2]
État des lieux d'entrée et de sortieRecommandé, non obligatoireService-Public [2]
Assurance de l'hôteAucune obligation légale, mais vivement recommandéeService-Public [2]

La loi demande moins que cette liste. L'article L. 324-2 exige l'écrit, le prix et l'état descriptif, plus, dans l'offre, le numéro de déclaration et le statut du loueur [1] ; la liste détaillée est celle de Service-Public [2]. Un contrat qui suit cette liste couvre aussi le minimum légal.

Qu'est-ce que l'état descriptif, et faut-il le remettre ?

C'est un document écrit qui décrit le meublé avant la signature. La loi exige qu'un état descriptif des lieux accompagne l'offre ou le contrat [1], et Service-Public précise que l'hôte le remet au futur voyageur qui le demande [2]. Il reprend l'adresse, les coordonnées de l'hôte, la situation du logement dans la commune, la description et les équipements, ainsi que le prix et ses modalités de paiement [2].

Quand elles existent, l'état descriptif indique aussi la taxe de séjour, le dépôt de garantie, le numéro d'enregistrement et le statut du loueur [2]. La DGCCRF le formule du côté du voyageur, qui doit recevoir avant de signer un document détaillé avec les coordonnées du propriétaire et la description complète du bien [4].

Le plus simple est de joindre l'état descriptif à chaque contrat, sans attendre qu'on le réclame.

Arrhes ou acompte : lequel écrire dans le contrat ?

Les arrhes laissent à chacun la liberté de renoncer, le voyageur en les perdant et l'hôte en les rendant au double [2] [3]. L'acompte engage les deux parties [4]. Entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes quand le contrat ne dit rien [3].

Cette règle par défaut vaut seulement entre un professionnel et un consommateur [3]. Entre particuliers, elle ne joue pas : mieux vaut que le contrat nomme la somme. Service-Public précise ce qui se passe à l'annulation quand le contrat est muet [2].

Effet d'une annulation quand le contrat ne prévoit rien, selon la nature de la somme versée
CasArrhesAcompte
Le voyageur annuleIl abandonne les arrhes [2]Il doit payer la totalité du prix, sauf si le meublé a pu être reloué [2]
L'hôte annuleIl restitue le double des arrhes [2]Il rembourse le voyageur et l'indemnise de son éventuel préjudice moral [2]
Force majeureSi le voyageur annule, il est remboursé ; si l'hôte annule, il garde la somme versée [2]Si le voyageur annule, il est remboursé ; si l'hôte annule, il garde la somme versée [2]

Le plus sûr est d'écrire le mot « arrhes » ou « acompte » devant la somme demandée, avec son montant et sa date d'échéance. Du point de vue du voyageur, les arrhes sont la formule la plus souple, puisqu'il peut renoncer en les perdant. Du point de vue de l'hôte, l'acompte est la formule la plus protectrice, puisqu'il engage le voyageur sur le prix entier sauf relocation [2] [4].

Quelle trame de clauses pour un contrat simple ?

Voici une trame en onze clauses pour un contrat simple. La mention « choix des parties » signale ce que le texte laisse libre.

  1. Parties : nom et coordonnées de l'hôte et du voyageur [2].
  2. Logement : adresse, type de bien, nombre de pièces, surface habitable, avec l'état descriptif en annexe [1] [2].
  3. Durée et horaires : dates et heures d'arrivée et de départ [2]. Les horaires relèvent du choix des parties.
  4. Prix, charges et paiement : le prix demandé, les charges si elles ne sont pas incluses, les modalités de règlement du solde [1] [2].
  5. Arrhes ou acompte : le mot choisi, son montant et sa date [2] [3] [4].
  6. Dépôt de garantie : montant, mode et délai de restitution [2] [4]. Le montant n'est pas réglementé, le contrat doit seulement préciser le délai de remboursement [4]. Notre article sur le dépôt de garantie en location saisonnière détaille les montants et la restitution.
  7. Taxe de séjour : le montant prévisionnel quand elle existe [2]. Notre article sur la taxe de séjour en location courte durée précise qui la collecte.
  8. Annulation : les conditions de l'hôte et du voyageur, faute de quoi les règles de la réglementation s'appliquent [2].
  9. Occupants, animaux, assurance : nombre maximum d'occupants, interdiction des animaux, assurance exigée du voyageur, quand ces points existent [2]. Ils relèvent du choix des parties.
  10. Identité du meublé : numéro de déclaration et statut du loueur [1], classement s'il existe [2]. Notre article sur le classement d'un meublé de tourisme explique la démarche.
  11. Signature : le contrat est signé en 2 exemplaires, un pour chaque partie [2].

Le contrat reste le lieu où l'hôte écrit ce que la loi laisse ouvert, du dépôt de garantie aux horaires d'arrivée. Une consommation d'eau, de chauffage ou d'électricité ne peut par exemple être retenue sur le dépôt de garantie que si le contrat le prévoit [2].

Quelles annexes joindre au contrat ?

L'état descriptif accompagne le contrat [1]. L'état des lieux d'entrée et de sortie n'est pas obligatoire mais recommandé, fait en présence des deux parties, par écrit et en 2 exemplaires, avec un inventaire détaillé du mobilier [2].

Si un état des lieux a été fait à l'entrée mais pas à la sortie, le voyageur peut être tenu pour responsable de dégradations survenues après son départ [2]. Le modèle d'état des lieux et la gestion des litiges sont détaillés dans un article à part.

Côté assurance, il n'existe pas d'obligation légale pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière [2]. Notre article sur l'assurance en location saisonnière compare ce que couvrent les plateformes et les contrats.

Questions fréquentes

Le loueur peut-il encaisser le dépôt de garantie ?
Oui. Le loueur peut encaisser le dépôt de garantie, puis le restitue à la fin du séjour selon les conditions prévues au contrat [2]. Il peut en déduire le coût des réparations des dégradations causées par le voyageur, hors vétusté et force majeure [2].
Le loueur peut-il interdire les animaux ?
Oui, à condition de l'écrire : le loueur peut indiquer dans le contrat que la présence de tout animal dans le meublé est interdite [2].
Faut-il un contrat sur Airbnb ?
La loi exige un écrit [1]. Selon les conditions d'Airbnb, la confirmation de réservation forme un contrat entre l'hôte et le voyageur [5]. L'hôte peut y ajouter un contrat complémentaire, à condition qu'il respecte les conditions d'Airbnb et que ses clauses figurent bien visibles dans la description de l'annonce [5]. Pour couvrir la liste de Service-Public [2], reprenez ses mentions dans l'annonce ou dans un contrat complémentaire.
Un contrat simplifié gratuit en PDF suffit-il ?
Le texte de loi demande l'écrit, le prix et l'état descriptif [1], sans imposer de longueur ni de format. Un contrat court est donc possible s'il reprend les mentions du tableau, tirées de la liste de Service-Public [2]. La trame de onze clauses ci-dessus en donne le plan.
Faut-il une assurance pour louer en saisonnier ?
La loi n'impose aucune assurance pour un meublé de tourisme loué en saisonnier ; elle reste vivement recommandée à l'hôte comme au voyageur [2]. Le contrat mentionne l'assurance exigée du voyageur quand il y en a une [2].
Faut-il remettre une facture au voyageur ?
Une entreprise qui réalise une prestation de services pour un particulier doit lui remettre une note dès que le montant dépasse 25 € TTC [6]. En dessous, la note est facultative, sauf si le client la demande [6]. La règle vise toute entreprise qui réalise une prestation de services pour un particulier [6]. Le contrat peut préciser qui émet la note et à quel moment.
Que faire si le meublé ne correspond pas à la description du contrat ?
Si le voyageur ne peut pas rester à cause de cet écart, il demande à l'hôte le remboursement du prix de la location, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception [2]. Un conciliateur de justice peut intervenir à l'amiable, et la DGCCRF peut être saisie [2].

Sources · 6 textes

  1. Légifrance Texte officiel Code du tourisme, section 1 Meublés de tourisme (L. 324-1 à L. 324-2-1) Consultée le
  2. Service-Public.gouv.fr Texte officiel Règles d'une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) Consultée le
  3. Légifrance Texte officiel Code de la consommation, article L214-1 Consultée le
  4. DGCCRF Texte officiel Location saisonnière : les règles à connaître Consultée le
  5. Airbnb Éditeur ou plateforme Conditions de service pour les Utilisateurs en Europe Consultée le
  6. Service-Public.gouv.fr Texte officiel Tout savoir sur la facturation Consultée le

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