Un contrat écrit est-il obligatoire en location saisonnière ?
Oui. Le Code du tourisme impose que toute offre ou tout contrat de location saisonnière prenne la forme écrite, indique le prix demandé et comporte un état descriptif des lieux [1]. Service-Public ajoute que la réservation d'un meublé de tourisme fait l'objet d'un contrat écrit, signé en 2 exemplaires, un pour chaque partie [2].
On parle aussi de bail saisonnier ou de contrat pour une location saisonnière, mais le texte de loi dit « contrat de location saisonnière » [1]. Dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, le même article demande aussi que l'offre d'un meublé de tourisme contienne le numéro de déclaration du logement et dise si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel [1]. Pour savoir où obtenir ce numéro tant que le téléservice national n'est pas ouvert, lisez notre article sur le numéro d'enregistrement d'une location saisonnière.
Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement peuvent rechercher et constater les manquements à cet article [1]. La DGCCRF recommande, côté voyageur, d'exiger un contrat détaillé qui couvre tous les aspects de la location et sert de référence en cas de litige [4].
Que doit contenir un contrat de location saisonnière ?
Service-Public liste les informations à faire figurer au contrat. Ce sont l'identité des deux parties, l'adresse du meublé, la durée avec les dates et heures d'arrivée et de départ, le descriptif et l'inventaire, le prix et ses modalités de paiement, puis les conditions d'annulation [2]. D'autres mentions s'ajoutent seulement quand elles existent, comme le dépôt de garantie [2].
Le tableau suivant sépare ce que la loi exige, ce que Service-Public liste et ce qui reste au choix des parties. Une mention « à indiquer s'il existe » ne se remplit pas d'office : elle ne s'écrit que si l'hôte a un classement, demande un dépôt de garantie ou collecte la taxe de séjour, par exemple.
| Mention | Statut | Source |
|---|---|---|
| Nom et coordonnées de l'hôte et du voyageur | À indiquer | Service-Public [2] |
| Adresse du meublé | À indiquer | Service-Public [2] |
| Durée, dates et heures d'arrivée et de départ | À indiquer | Service-Public [2] |
| Descriptif des lieux, inventaire du mobilier, équipements et services | Un état descriptif des lieux est exigé par la loi ; le contrat en reprend le contenu | Code du tourisme, L. 324-2 [1] ; Service-Public [2] |
| Prix, modalités de paiement (acompte ou arrhes, solde) et charges si elles ne sont pas incluses | Le prix demandé est exigé par la loi ; le reste est à indiquer | Code du tourisme, L. 324-2 [1] ; Service-Public [2] |
| Conditions d'annulation | À indiquer ; à défaut, la réglementation s'applique | Service-Public [2] |
| Numéro de déclaration ou d'enregistrement et statut du loueur (professionnel ou non) | Obligatoire dans l'offre, avec l'indication particulier ou professionnel ; à reprendre au contrat | Code du tourisme, L. 324-2 et L. 324-1-1 [1] ; Service-Public [2] |
| Classement du meublé | À indiquer s'il existe | Service-Public [2] |
| Montant prévisionnel de la taxe de séjour | À indiquer s'il existe | Service-Public [2] |
| Dépôt de garantie, mode et délai de restitution | À indiquer s'il existe | Service-Public [2] ; DGCCRF [4] |
| Rémunération de l'intermédiaire | À indiquer s'il existe | Service-Public [2] |
| Assurance exigée du voyageur | À indiquer si elle existe | Service-Public [2] |
| Nombre maximum d'occupants | À indiquer s'il existe | Service-Public [2] |
| Interdiction des animaux | À indiquer si elle s'applique | Service-Public [2] |
| État des lieux d'entrée et de sortie | Recommandé, non obligatoire | Service-Public [2] |
| Assurance de l'hôte | Aucune obligation légale, mais vivement recommandée | Service-Public [2] |
La loi demande moins que cette liste. L'article L. 324-2 exige l'écrit, le prix et l'état descriptif, plus, dans l'offre, le numéro de déclaration et le statut du loueur [1] ; la liste détaillée est celle de Service-Public [2]. Un contrat qui suit cette liste couvre aussi le minimum légal.
Qu'est-ce que l'état descriptif, et faut-il le remettre ?
C'est un document écrit qui décrit le meublé avant la signature. La loi exige qu'un état descriptif des lieux accompagne l'offre ou le contrat [1], et Service-Public précise que l'hôte le remet au futur voyageur qui le demande [2]. Il reprend l'adresse, les coordonnées de l'hôte, la situation du logement dans la commune, la description et les équipements, ainsi que le prix et ses modalités de paiement [2].
Quand elles existent, l'état descriptif indique aussi la taxe de séjour, le dépôt de garantie, le numéro d'enregistrement et le statut du loueur [2]. La DGCCRF le formule du côté du voyageur, qui doit recevoir avant de signer un document détaillé avec les coordonnées du propriétaire et la description complète du bien [4].
Le plus simple est de joindre l'état descriptif à chaque contrat, sans attendre qu'on le réclame.
Arrhes ou acompte : lequel écrire dans le contrat ?
Les arrhes laissent à chacun la liberté de renoncer, le voyageur en les perdant et l'hôte en les rendant au double [2] [3]. L'acompte engage les deux parties [4]. Entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes quand le contrat ne dit rien [3].
Cette règle par défaut vaut seulement entre un professionnel et un consommateur [3]. Entre particuliers, elle ne joue pas : mieux vaut que le contrat nomme la somme. Service-Public précise ce qui se passe à l'annulation quand le contrat est muet [2].
| Cas | Arrhes | Acompte |
|---|---|---|
| Le voyageur annule | Il abandonne les arrhes [2] | Il doit payer la totalité du prix, sauf si le meublé a pu être reloué [2] |
| L'hôte annule | Il restitue le double des arrhes [2] | Il rembourse le voyageur et l'indemnise de son éventuel préjudice moral [2] |
| Force majeure | Si le voyageur annule, il est remboursé ; si l'hôte annule, il garde la somme versée [2] | Si le voyageur annule, il est remboursé ; si l'hôte annule, il garde la somme versée [2] |
Le plus sûr est d'écrire le mot « arrhes » ou « acompte » devant la somme demandée, avec son montant et sa date d'échéance. Du point de vue du voyageur, les arrhes sont la formule la plus souple, puisqu'il peut renoncer en les perdant. Du point de vue de l'hôte, l'acompte est la formule la plus protectrice, puisqu'il engage le voyageur sur le prix entier sauf relocation [2] [4].
Quelle trame de clauses pour un contrat simple ?
Voici une trame en onze clauses pour un contrat simple. La mention « choix des parties » signale ce que le texte laisse libre.
- Parties : nom et coordonnées de l'hôte et du voyageur [2].
- Logement : adresse, type de bien, nombre de pièces, surface habitable, avec l'état descriptif en annexe [1] [2].
- Durée et horaires : dates et heures d'arrivée et de départ [2]. Les horaires relèvent du choix des parties.
- Prix, charges et paiement : le prix demandé, les charges si elles ne sont pas incluses, les modalités de règlement du solde [1] [2].
- Arrhes ou acompte : le mot choisi, son montant et sa date [2] [3] [4].
- Dépôt de garantie : montant, mode et délai de restitution [2] [4]. Le montant n'est pas réglementé, le contrat doit seulement préciser le délai de remboursement [4]. Notre article sur le dépôt de garantie en location saisonnière détaille les montants et la restitution.
- Taxe de séjour : le montant prévisionnel quand elle existe [2]. Notre article sur la taxe de séjour en location courte durée précise qui la collecte.
- Annulation : les conditions de l'hôte et du voyageur, faute de quoi les règles de la réglementation s'appliquent [2].
- Occupants, animaux, assurance : nombre maximum d'occupants, interdiction des animaux, assurance exigée du voyageur, quand ces points existent [2]. Ils relèvent du choix des parties.
- Identité du meublé : numéro de déclaration et statut du loueur [1], classement s'il existe [2]. Notre article sur le classement d'un meublé de tourisme explique la démarche.
- Signature : le contrat est signé en 2 exemplaires, un pour chaque partie [2].
Le contrat reste le lieu où l'hôte écrit ce que la loi laisse ouvert, du dépôt de garantie aux horaires d'arrivée. Une consommation d'eau, de chauffage ou d'électricité ne peut par exemple être retenue sur le dépôt de garantie que si le contrat le prévoit [2].
Quelles annexes joindre au contrat ?
L'état descriptif accompagne le contrat [1]. L'état des lieux d'entrée et de sortie n'est pas obligatoire mais recommandé, fait en présence des deux parties, par écrit et en 2 exemplaires, avec un inventaire détaillé du mobilier [2].
Si un état des lieux a été fait à l'entrée mais pas à la sortie, le voyageur peut être tenu pour responsable de dégradations survenues après son départ [2]. Le modèle d'état des lieux et la gestion des litiges sont détaillés dans un article à part.
Côté assurance, il n'existe pas d'obligation légale pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière [2]. Notre article sur l'assurance en location saisonnière compare ce que couvrent les plateformes et les contrats.
Questions fréquentes
Le loueur peut-il encaisser le dépôt de garantie ?
Le loueur peut-il interdire les animaux ?
Faut-il un contrat sur Airbnb ?
Un contrat simplifié gratuit en PDF suffit-il ?
Faut-il une assurance pour louer en saisonnier ?
Faut-il remettre une facture au voyageur ?
Que faire si le meublé ne correspond pas à la description du contrat ?
Sources · 6 textes
- Légifrance Texte officiel Code du tourisme, section 1 Meublés de tourisme (L. 324-1 à L. 324-2-1) Consultée le
- Service-Public.gouv.fr Texte officiel Règles d'une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) Consultée le
- Légifrance Texte officiel Code de la consommation, article L214-1 Consultée le
- DGCCRF Texte officiel Location saisonnière : les règles à connaître Consultée le
- Airbnb Éditeur ou plateforme Conditions de service pour les Utilisateurs en Europe Consultée le
- Service-Public.gouv.fr Texte officiel Tout savoir sur la facturation Consultée le