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LMNP en 2026 : amortissement, plus-value, facture électronique et date limite

LMNP 2026 : l'amortissement reste déductible, car la loi de finances pour 2026 n'y a pas touché. Le plafonnement est seulement proposé pour 2027. Voici ce qui s'applique au 18 novembre 2026 pour la plus-value, la facture électronique et la date limite de déclaration.

Par Victor Le Barbier · publié le 18 novembre 2026 · 9 min de lecture

L’essentiel

  • L'amortissement LMNP n'est pas supprimé : l'article 39 C du Code général des impôts est inchangé depuis le 1er janvier 2015. Le budget 2027 propose de le plafonner à 2,5 % et 7 000 € par an, mais rien n'est voté. [1] [2] [3]
  • À la vente, les amortissements déduits au réel diminuent le prix d'acquisition retenu, pour les cessions à partir du 15 février 2025. [5] [6]
  • Une location meublée d'habitation exonérée de TVA ne donne lieu ni à facture électronique émise ni à e-reporting. Seule la réception peut concerner le loueur assujetti qui a un SIREN. [7]
  • Au réel, la déclaration de résultats est due le 2e jour ouvré après le 1er mai, avec 15 jours de plus en ligne. [9]

Qu'est-ce qui change pour le LMNP en 2026 ?

Pour un loueur en meublé non professionnel, 2026 ne supprime rien. La loi de finances pour 2026 laisse l'amortissement intact. Les nouveautés viennent d'ailleurs : les seuils du micro-BIC revalorisés, des prélèvements sociaux plus lourds que pour la location nue, la réforme de la facture électronique et la comparaison avec les revenus mondiaux pour les non-résidents qui visent le statut professionnel. [1] [6] [10] [11]

LMNP : les règles en vigueur au 18 novembre 2026, et ce qui reste un projet
SujetRègleDepuisSource
Amortissement au réelDéductible, article 39 C inchangé1er janvier 2015 [1]Légifrance
Plafond d'amortissement2,5 % et 7 000 € par an, proposé [2]Projet de loi de finances pour 2027, non voté [3]Assemblée nationale
Plus-valueAmortissements déduits retirés du prix d'acquisitionVentes à partir du 15 février 2025 [6]DGFiP
Micro-BIC, meublé non classé15 000 € de recettes, abattement de 30 % [10] [6]Années 2026 à 2028BOFiP
Micro-BIC, classé ou longue durée83 600 € de recettes, abattement de 50 % [10] [6]Années 2026 à 2028BOFiP
Prélèvements sociaux18,6 % en meublé, 17,2 % en location nue [11]Fiche mise à jour le 17 juillet 2026 [11]impots.gouv.fr
Facture électroniqueRéception pour le bailleur assujetti qui a un SIREN1er septembre 2026 [7]DGFiP

L'amortissement LMNP est-il supprimé en 2026 ?

Non. L'article 39 C du Code général des impôts, qui encadre l'amortissement des biens loués, est en vigueur dans sa version du 1er janvier 2015. La loi de finances pour 2026 ne l'a pas modifié. Au réel, vous continuez à déduire chaque année une part du prix du logement et du mobilier. [1] [6]

La rumeur vient du budget suivant. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient un article 7 qui plafonne l'amortissement des locaux meublés loués à titre non professionnel. [4] [2]

Article 7 du projet de loi de finances pour 2027, tel que déposé (non adopté au 18 novembre 2026)
LogementTaux annuel maximalPlafond par an et par foyer fiscal
Location meublée non professionnelle [2]2,5 %7 000 €
Meublé de tourisme [2]1,5 %5 000 €

Le texte limite aussi les amortissements en report. Ceux accumulés avant 2027 ne seraient déductibles, de 2027 à 2036, que dans la limite de la moitié du résultat. À partir de 2027, un amortissement qui ne pourrait pas être déduit dans l'année serait perdu, sans report possible. Les résidences étudiantes, les résidences seniors et certains établissements de soins seraient exclus du plafond. [2]

Où en est ce projet ? L'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre 2026, et le dossier se poursuit au Sénat. Tant qu'une loi n'est pas votée et publiée au Journal officiel, la règle de 2015 s'applique. [3] [4]

Le même projet rappelle que la loi de finances pour 2026 a créé le dispositif « Jeanbrun » pour la location nue. Il permet de déduire chaque année entre 3 et 5,5 % du prix d'acquisition d'un logement loué vide, dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal, sous condition de loyer abordable. [2] Ce dispositif ne vise pas le meublé.

Comment la plus-value LMNP est-elle calculée depuis 2025 ?

Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel sont retranchés du prix d'achat quand vous vendez. Le prix d'acquisition retenu baisse d'autant, et la plus-value brute monte du même montant, avant les abattements pour durée de détention. La vente reste taxée selon le régime des plus-values des particuliers, avec ses abattements pour durée de détention. [6] [5]

Le texte vise « le montant des amortissements admis en déduction » : seuls les amortissements effectivement déduits sont visés. Le tableau des amortissements de votre comptabilité, déduits et en report, devient une pièce de la vente. [5]

Exemple fictif : un studio acheté 200 000 €, revendu après des années au réel durant lesquelles 40 000 € d'amortissements ont été déduits. Le prix d'acquisition retenu devient 200 000 − 40 000 = 160 000 €, avant les frais d'acquisition, les travaux et les abattements pour durée de détention.

Trois catégories échappent à la règle : les résidences pour étudiants, jeunes en formation ou personnes âgées de plus de 65 ans [5], les établissements et résidences services pour personnes âgées ou handicapées, et les établissements de soins de longue durée. Un meublé de tourisme n'en fait pas partie. [5]

Le loueur professionnel suit un autre régime. Au moment de la vente, c'est celui des plus-values professionnelles, avec une exonération totale possible après plus de 5 ans d'activité si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 90 000 € HT. [6] Notre guide du loueur en meublé professionnel détaille les deux conditions du statut.

Un loueur en meublé est-il concerné par la facture électronique ?

Tout dépend de votre assujettissement à la TVA. Une location meublée d'habitation exonérée ne donne lieu ni à facture électronique émise ni à e-reporting. Seul le loueur assujetti, même exonéré, doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique s'il a un numéro SIREN, depuis le 1er septembre 2026. [7] [8]

La DGFiP pose une présomption : le particulier qui loue un bien dont il est propriétaire, sans être assujetti par ailleurs, agit à titre privé et n'est pas un assujetti. Il peut écarter cette présomption en faisant reconnaître sa qualité d'assujetti auprès de l'administration. [7]

Facture électronique : les trois situations décrites par la DGFiP (fiche de septembre 2026)
SituationRecevoir des factures électroniquesÉmettre ou transmettre des données
Particulier non assujetti par ailleurs, location d'habitation [7]Non, présumé non assujettiNon
Bailleur assujetti, location d'habitation exonérée de TVA [7]Oui depuis le 1er septembre 2026, s'il a un SIRENNon, location exonérée
Meublé avec au moins trois services para-hôteliers [7]Oui depuis le 1er septembre 2026Au plus tard le 1er septembre 2027 pour une petite ou moyenne entreprise

Les services para-hôteliers sont le petit-déjeuner, le ménage, le linge de maison et l'accueil. Quand vous en proposez au moins trois, la location entre dans le champ de la TVA et de toute la réforme. Recevoir les factures suppose alors de choisir une plateforme agréée. [7]

Le cas le plus fréquent en location courte durée, un logement loué sans services hôteliers, relève donc des deux premières lignes. Si vous ne savez pas laquelle est la vôtre, la question se pose à votre comptable ou à votre service des impôts des entreprises, avant le choix d'une plateforme.

Quelle est la date limite de déclaration LMNP ?

Au réel, la déclaration de résultats n° 2031 et ses annexes doivent être transmises au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivante. [9] La télédéclaration ajoute 15 jours. [9] Le résultat se reporte ensuite sur la déclaration de revenus 2042 C PRO, à déposer en mai ou juin selon le calendrier fixé chaque année. [9]

Pour les revenus 2025, le 1er mai 2026 tombait un vendredi : 2e jour ouvré le mardi 5 mai, soit 5 mai + 15 jours = 20 mai 2026 en ligne.

Pour les revenus 2026, le 1er mai 2027 tombe un samedi : 2e jour ouvré le mardi 4 mai, soit 4 mai + 15 jours = 19 mai 2027 en ligne, sous réserve du calendrier officiel.

Au micro-BIC, il n'y a pas de liasse : vous déclarez vos recettes sur la 2042 C PRO, dans les délais de la déclaration de revenus. Si vous passez du micro au réel, prévenez votre service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. [6] Notre article sur l'expert-comptable LMNP compare les prix d'un cabinet, d'un logiciel et d'un service de déclaration pour tenir cette échéance.

Quels seuils et quels prélèvements sociaux pour les recettes 2026 ?

Pour les années 2026 à 2028, le micro-BIC s'applique tant que les recettes ne dépassent pas 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé, avec un abattement de 30 %, ou 83 600 € pour un meublé classé, une chambre d'hôtes ou une location meublée classique, avec un abattement de 50 %. [10] [6] Le seuil s'apprécie sur les recettes des deux années précédentes : le réel ne s'impose qu'après deux années consécutives de dépassement. [6]

Les prélèvements sociaux pèsent plus en meublé : 18,6 % des revenus nets, dont 10,6 % de CSG, contre 17,2 % en location nue. [11] Au micro, ils portent sur les recettes après abattement ; au réel, sur le résultat après charges. [11] Notre comparatif micro-BIC ou réel chiffre le choix du régime, et l'article sur la CFE en location meublée traite l'impôt local.

Qu'est-ce qui change pour le statut LMP des non-résidents à partir des revenus 2026 ?

Pour passer professionnel, vos recettes de location meublée doivent dépasser 23 000 € et l'ensemble de vos autres revenus d'activité. [6] Si vous êtes non-résident, à partir des revenus de 2026, déclarés en 2027, l'administration compare vos recettes françaises à vos revenus professionnels mondiaux, et non plus aux seuls revenus perçus en France. Vos revenus d'activité perçus à l'étranger entrent dans la comparaison, ce qui rend plus rare le basculement en LMP. [6]

Que faire avant la fin de 2026 ?

Avant la fin de 2026 :

  1. Gardez le tableau de vos amortissements, déduits et en report : il servira à la vente et, si le plafond de 2027 était voté, au calcul de ce qui reste déductible. [5] [2]
  2. Vérifiez votre situation face à la TVA : location exonérée, assujetti ou non, services para-hôteliers. Elle décide de vos obligations de facture électronique. [7]
  3. Notez la date limite de votre déclaration de résultats si vous êtes au réel, et prévoyez la télédéclaration. [9]
  4. Suivez l'examen du budget 2027 au Sénat avant de choisir entre micro et réel pour vos recettes de 2027. [4]

Pour tenir la comptabilité au réel, la catégorie comptabilité LMNP du catalogue réunit les cabinets, logiciels et services de déclaration spécialisés.

Questions fréquentes

Peut-on encore amortir son logement meublé en 2026 ?
Oui. L'article 39 C du Code général des impôts est en vigueur dans sa version du 1er janvier 2015 et la loi de finances pour 2026 ne l'a pas modifié. Seul le projet de budget 2027 propose un plafond, et il n'est pas voté. [1] [3]
Quelle est la nouvelle loi LMNP pour 2027 ?
Il n'y en a pas encore. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de limiter l'amortissement à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal, 1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme. [2] L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 4 novembre 2026. [3] [4]
Faut-il une facture électronique en LMNP ?
Pas pour vos loyers d'habitation exonérés de TVA : ni émission ni e-reporting. Si vous êtes assujetti et avez un SIREN, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Un particulier non assujetti par ailleurs est présumé hors du champ. [7]
Les amortissements sont-ils réintégrés à la revente d'un LMNP ?
Oui, pour les ventes à partir du 15 février 2025 : les amortissements déduits au réel sont retirés du prix d'acquisition, sauf pour certaines résidences gérées. [6] [5]
Quelle est la date limite de la déclaration 2031 ?
Le 2e jour ouvré après le 1er mai de l'année qui suit, plus 15 jours en télédéclaration. [9] Pour les revenus 2025, cela donnait le 20 mai 2026 en ligne.

Sources · 11 textes

  1. Légifrance Texte officiel Code général des impôts, article 39 C Consultée le
  2. Assemblée nationale Texte officiel Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 7 Consultée le
  3. Assemblée nationale Texte officiel Projet de loi de finances pour 2027, dossier législatif Consultée le
  4. Sénat Texte officiel Budget 2027, dossier législatif Consultée le
  5. Légifrance Texte officiel Code général des impôts, article 150 VB Consultée le
  6. DGFiP Texte officiel Régime des locations meublées, foire aux questions Consultée le
  7. DGFiP Texte officiel Facturation électronique : je suis un loueur en meublé Consultée le
  8. DGFiP Texte officiel La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? Consultée le
  9. DGFiP Texte officiel Résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés Consultée le
  10. DGFiP, BOFiP Texte officiel Seuils des régimes d'imposition Consultée le
  11. DGFiP Texte officiel Je donne un bien en location. Dois-je payer des prélèvements sociaux ? Consultée le

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