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Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme se déclare avant d’être loué, sur le téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration à afficher sur chaque annonce. La règle vaut à Pont-à-Mousson comme dans toute la France, résidence principale comprise.
Code du tourisme, art. L324-1-1Une résidence principale se loue au plus 120 jours par année civile, partout en France. La commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours par délibération ; pas encore de relevé pour Pont-à-Mousson. Le plafond ne vise pas la résidence secondaire.
Code du tourisme, art. L324-1-1Un meublé non classé paie 1,65 % du prix hors taxes de la nuitée, par personne, dans la limite d’un plafond. Meublé classé, par personne et par nuit : 5 étoiles : 0,00 € ; 1 étoile : 0,83 € ; 2 étoiles : 0,99 € ; 3 étoiles : 1,10 € ; 4 étoiles : 1,32 €. Tarifs de la délibération 2025, taxes additionnelles comprises (département, région). Les plateformes la collectent pour vous ; en direct, c’est à vous de la reverser.
| Logement | Par adulte et par nuit |
|---|---|
| Meublé non classé | 1,5 % du prix par personne, plus 10 %, au plus 1,32 € |
| Meublé 5 étoiles | 0,00 € |
| Meublé 1 étoile | 0,83 € |
| Meublé 2 étoiles | 0,99 € |
| Meublé 3 étoiles | 1,10 € |
| Meublé 4 étoiles | 1,32 € |
Taxes additionnelles comprises. Les mineurs ne paient pas.
Pont-à-Mousson n’est pas classée en zone tendue (décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025).
Zonage TLV, data.gouv.frEn chiffres
Sources : INSEE, recensement 2023 · DVF 2021-2025 · DGFiP, REI 2025
Prestataires locaux
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Nous sommes un serrurier artisan installé à Liverdun, au service des particuliers et des professionnels de Nancy et de sa périphérie. Nous assurons l'ouverture de portes, le dépannage en urgence, la pose de serrures, de portes blindées et de coffres-forts.
120 nuits par an au plus à Pont-à-Mousson. Le plafond ne vaut que pour la résidence principale, celle où vous vivez au moins huit mois par an.
Le plafond de nuits ne s’applique pas. Dans les communes qui l’ont instauré, il faut en revanche une autorisation de changement d’usage avant la première nuit louée, parfois assortie d’une compensation. Pas encore de relevé pour Pont-à-Mousson.
Non, Pont-à-Mousson ne figure pas dans le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
