Déclaration et enregistrement
Déclaration obligatoire
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme se déclare avant d’être loué, sur le téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration à afficher sur chaque annonce. La règle vaut aux Ponts-de-Cé comme dans toute la France, résidence principale comprise.
Plafond de nuitées
120 nuits au plus
Une résidence principale se loue au plus 120 jours par année civile, partout en France. La commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours par délibération ; pas encore de relevé pour Les Ponts-de-Cé. Le plafond ne vise pas la résidence secondaire.
Taxe de séjour
5 % non classé
Un meublé non classé paie 5 % du prix hors taxes de la nuitée, par personne, dans la limite d’un plafond. Meublé classé, par personne et par nuit : 1 étoile : 0,80 € ; 1 étoile : 0,88 € ; 2 étoiles : 0,90 € ; 2 étoiles : 0,99 € ; 3 étoiles : 1,50 € ; 3 étoiles : 1,65 € ; 4 étoiles : 2,20 € ; 5 étoiles : 2,20 € ; 4 étoiles : 2,42 € ; 5 étoiles : 2,42 €. Tarifs de la délibération 2024, taxes additionnelles comprises (département, région). Les plateformes la collectent pour vous ; en direct, c’est à vous de la reverser.
Les Ponts-de-Cé n’est pas classée en zone tendue (décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025).