Une conciergerie a-t-elle besoin d’une carte G ?
Cela dépend des actes. Une conciergerie qui se limite au ménage, au linge, à la remise des clés et à l’accueil reste sur des prestations matérielles. La loi du 2 janvier 1970 énumère des opérations de location, de sous-location et de gestion, pas des tâches de ce type [1], et la FNAIM juge ces activités hors champ dès lors qu’elles ne comportent aucun acte d’intermédiation ou de gestion [6]. Dès qu’elle publie les annonces, fixe les prix, accepte les séjours, signe ou touche des fonds pour le propriétaire, la loi Hoguet peut imposer une carte T, une carte G ou les deux [1] [2].
Ce guide ne qualifie aucune entreprise et ne remplace pas un avis juridique. Il vous aide à décrire les faits, puis à les rapprocher des articles qui comptent.
Que regarde la loi Hoguet : l’activité, pas le nom
L’article 1 de la loi s’applique aux personnes qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens d’autrui [1]. La location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, en fait partie, de même que la gestion immobilière [1]. La loi nomme l’opération, pas le canal de diffusion ni le titre commercial de celui qui s’en occupe.
La courte durée entre dans le champ : une location saisonnière est une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs [1]. L’article 1-1 ajoute que la location ou la sous-location relève de la gestion immobilière lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion [1]. Une conciergerie qui gère un bien sous mandat n’échappe donc pas à la question parce que l’essentiel de son travail est logistique.
Acte par acte : ce qui appelle une carte et ce qui n’en appelle pas
Prenez une réservation réelle, de la demande du voyageur à la clôture du séjour. Pour chaque étape, notez qui a fait quoi, avec quel accès et sur quelle instruction. Le tableau ci-dessous est une méthode de lecture : il ne délivre aucune autorisation et ne range aucune activité dans une case « permis » ou « interdit ».
| Acte | Fait à consigner | Point à examiner |
|---|---|---|
| Ménage, linge, remise des clés | Prestation exécutée, consigne reçue, prix facturé par la conciergerie | L’article 1 de la loi ne mentionne pas ces tâches [1] ; la FNAIM les juge hors champ dès lors qu’elles ne comportent aucun acte d’intermédiation ou de gestion [6]. Vérifiez si elles s’accompagnent d’autres pouvoirs (commande de travaux, fonds). |
| Rédaction et mise en ligne de l’annonce | Titulaire du compte, personne qui valide le texte, qui reçoit les demandes | Prêter son concours à la location du bien d’autrui entre dans l’article 1 [1] : le rôle va-t-il au-delà de la saisie sous la direction du propriétaire ? |
| Choix du tarif et acceptation d’un séjour | Qui fixe le prix, qui accepte ou refuse, qui négocie | Négocier ou s’engager à l’occasion d’une transaction suppose un mandat écrit préalable (décret, article 72) [2]. |
| Signature ou engagement | Nom du cocontractant, personne qui engage le propriétaire | Le mandat qui autorise à s’engager le mentionne expressément (décret, article 72) [2] ; la personne habilitée justifie l’étendue de ses pouvoirs (loi, article 4) [1]. |
| Réception du loyer ou d’un dépôt | Premier bénéficiaire du paiement, compte de passage, qui peut restituer | Les cautionnements et loyers se reçoivent sous la mention Gestion immobilière et un mandat écrit (décret, article 64) ; la mention Transactions ne l’autorise pas, même occasionnellement (décret, article 54) [2]. |
| Paiement d’un prestataire ou remboursement | Qui décide, qui paie, sur quel compte, avec quel accord écrit | Registres et reçus de celui qui détient des fonds (loi, article 5) ; conventions écrites précisant le circuit des sommes et la rémunération (loi, article 6) [1]. |
| Droits d’accès à la plateforme | Export des droits de chaque utilisateur : lecture, prix, acceptation, remboursement | La loi vise celui qui reçoit ou détient des sommes, ou en dispose, « à quelque titre et de quelque manière que ce soit » (article 5) [1] : un droit de remboursement ou de virement se consigne comme un pouvoir sur les fonds. |
Deux accès qui portent le même nom peuvent recouvrir des pouvoirs très différents. Un droit de lecture sur le calendrier n’est pas un droit de modifier les prix, d’accepter une demande ou d’ordonner un remboursement. Exportez la liste des droits depuis la plateforme et comparez-la au contrat.
Pour savoir ce qui est facturé à chaque étape, voyez comment lire l’assiette, les prestations et les frais d’une conciergerie.
Carte T ou carte G : de quoi parle chaque mention ?
Le décret du 20 juillet 1972 fixe les mentions de la carte. « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » correspond aux activités des points 1° à 5° et 8° de l’article 1 de la loi ; « Gestion immobilière » correspond à l’activité du 6° ; la carte porte en outre la mention « Non-détention de fonds » pour l’activité couverte par la déclaration sur l’honneur du titulaire [2]. Les CCI délivrent ces cartes sous les mentions T, G et S, valables trois ans [5].
La différence qui compte ici tient aux fonds. La mention Transactions n’autorise pas à recevoir des versements, même occasionnellement [2]. Le titulaire de la mention Gestion immobilière peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, cautionnements et avances sur travaux, avec un mandat écrit qui l’y autorise expressément [2]. La déclaration de non-détention de fonds est exclue pour la gestion immobilière : le texte la refuse aux activités du 6° [1], et la fiche de Service-public le rappelle [3].
Co-hôte, contrat de prestations : l’intitulé ne tranche pas
« Co-hôte » désigne un rôle défini par une plateforme, pas une qualification au sens de la loi, qui ne le mentionne pas [1]. Regardez qui fixe les prix, accepte les demandes, échange avec les voyageurs, reçoit l’argent et peut engager le propriétaire. Le compte laissé au nom du propriétaire et le versement direct des loyers sont des éléments utiles à consigner. Ils ne remplacent pas l’examen des actes.
Il en va de même d’un « contrat de prestations ». Un contrat qui autorise la conciergerie à commercialiser, négocier, signer et encaisser décrit des pouvoirs que le décret rattache à un mandat écrit [2]. À l’inverse, un contrat réellement logistique décrit les tâches, les tarifs, la responsabilité sur les clés, les limites de pouvoir et le circuit des paiements. Pour comparer deux montages, voyez mandat ou sous-location.
Qui doit porter la carte, le mandat et la garantie financière ?
L’article 3 de la loi réserve les activités de l’article 1 aux titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le président de la CCI territoriale [1]. Le titulaire justifie de son aptitude professionnelle et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, ainsi que d’une garantie financière, sauf s’il déclare ne détenir aucun fonds : le texte exclut cette déclaration pour la gestion immobilière (6°) et le syndic (9°) [1]. Le décret fixe la garantie à 110 000 € au minimum, ramenée à 30 000 € pour les deux premières années d’exercice [2].
La carte ne décrit pas la mission confiée. Pour une transaction, le décret exige un mandat écrit préalable avant de négocier ou de s’engager [2]. Pour la gestion, le mandat écrit précise l’étendue des pouvoirs et autorise expressément la réception des sommes [2].
Côté propriétaire, la vérification concrète consiste à rapprocher trois noms : l’entreprise qui signe, le titulaire de la carte et le bénéficiaire des paiements. Si plusieurs entreprises interviennent, demandez un schéma de leurs rôles. « Nous travaillons avec une agence » ne dit pas qui décide ni qui détient les fonds.
Un collaborateur habilité n’est pas un prêt de carte
L’article 4 de la loi permet à un titulaire d’habiliter une personne à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. Cette personne justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs [1]. Lorsque cette personne n’est pas salariée, le texte lui interdit en outre de recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des fonds, de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes (sauf les mandats au profit du titulaire) et d’assurer la direction d’un établissement [1].
Demandez donc le document d’habilitation et le nom du titulaire pour lequel la personne agit. La copie de la carte d’une entreprise tierce ne prouve pas que votre interlocuteur peut accomplir la mission prévue. Le contrat, l’habilitation et le fonctionnement des comptes doivent raconter la même organisation.
Trois organisations possibles sans carte propre
Trois montages se décrivent, chacun à vérifier sur pièces.
- Prestataire logistique : le propriétaire garde les annonces, les prix, les réservations, les contrats et les loyers ; la conciergerie facture ses propres prestations.
- Sous-traitance pour une agence titulaire : l’agence signe le mandat et conserve les actes qui relèvent de sa carte ; la conciergerie réalise ménage, linge, accueil et maintenance.
- Collaborateur habilité d’un titulaire : l’habilitation, l’étendue des pouvoirs et l’organisation sont réelles et écrites, dans les limites de l’article 4 [1].
Le premier montage dépend de ce que le propriétaire décide effectivement, le deuxième de la répartition réelle des rôles.
Le circuit des fonds : même si le propriétaire est payé directement
Le loyer et la rémunération de la conciergerie sont deux flux. L’article 5 de la loi renvoie à un décret les formalités de tenue des registres et de délivrance de reçus pour celui qui reçoit des fonds [1]. L’article 6 demande que les conventions soient écrites et précisent les conditions dans lesquelles les personnes reçoivent, versent ou remettent des sommes, ainsi que la rémunération et celui qui la supporte [1].
Un versement direct au propriétaire simplifie le circuit. Il ne suffit pas à conclure qu’aucun acte de gestion ou d’entremise n’est réalisé : le dépôt, les remboursements, les avances et les paiements aux prestataires doivent être suivis un par un. Le circuit le plus lisible verse les fonds au propriétaire ou au titulaire de la carte, puis facture à part les prestations de la conciergerie.
Que demander avant de signer ?
Pour une conciergerie que vous envisagez, ou pour votre propre offre, rassemblez les pièces suivantes :
- la raison sociale et le SIREN de chaque intervenant ;
- la carte, ses mentions et sa durée de validité, ou l’explication écrite du périmètre matériel proposé ;
- le mandat, lorsque la mission en relève, avec les pouvoirs et leurs limites ;
- les attestations d’assurance et de garantie adaptées au rôle ;
- le circuit des fonds et la liste des droits d’accès à la plateforme ;
- la procédure de restitution des accès et des documents en fin de contrat.
Pour chaque logement, notez aussi qui possède le compte de la plateforme, publie l’annonce, fixe le prix, accepte la réservation, conclut le séjour, reçoit l’argent, détient le dépôt et commande les travaux. Une offre présentée comme de l’intendance, mais qui contrôle l’annonce, les réservations et les loyers, appelle un avis juridique.
Le fichier national des cartes est géré par CCI France et consultable par nom, enseigne, région, ville, SIREN ou numéro de carte [7]. Comparez le résultat avec l’entreprise qui signe. La fiche d’une conciergerie dans l’annuaire des conciergeries et co-hôtes ne remplace pas ce contrôle. Pour savoir si un logement peut être loué avant de le confier, Puis-je louer ? répond à une autre question que celle de la carte.
Que risque une conciergerie sans carte ?
L’article 14 de la loi punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de se livrer, ou de prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations de l’article 1 sans être titulaire de la carte [1]. L’article 16 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de recevoir ou de détenir des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs en violation de l’article 3 [1].
La FNAIM, organisation professionnelle, estime que les structures de type « conciergerie » qui accomplissent des actes d’entremise, de négociation ou de gestion immobilière sont tenues de se conformer à la loi Hoguet [6]. C’est un avis, pas le droit. La FNAIM relève elle-même qu’en cas de contentieux, les juges apprécient in concreto [6] : ce sont les faits de chaque dossier qui décident. La DGCCRF rappelle de son côté que les professions de l’immobilier sont soumises à des conditions d’exercice strictes, différentes selon leur statut [4].
Comment obtenir la carte gestion locative ?
La carte professionnelle d’agent immobilier est obligatoire pour exercer. Elle est valable 3 ans, renouvelable [3]. La demande passe par le formulaire cerfa 15312, avec l’attestation de garantie financière et l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle [3]. Le statut de micro-entreprise est exclu [3].
La CCI du siège vérifie l’existence de l’entreprise, l’aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), la garantie, l’assurance et la moralité [5]. Pour situer cette démarche dans un projet de lancement, voyez devenir conciergerie, étape par étape. Et si vous préparez votre offre commerciale, trouver des clients pour une conciergerie montre ce qu’on peut promettre sans engager de pouvoirs.
Questions fréquentes
Une conciergerie peut-elle créer une annonce sans carte ?
Une conciergerie peut-elle encaisser les loyers sans carte G ?
Le statut de co-hôte Airbnb protège-t-il la conciergerie ?
Un mandat suffit-il pour être en règle ?
Peut-on utiliser la carte d’un partenaire ?
Comment obtenir la carte gestion locative ?
Sources · 7 textes
- Légifrance Texte officiel Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet), version consolidée en vigueur au 13 octobre 2026 Consultée le
- Légifrance Texte officiel Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, version consolidée en vigueur au 13 octobre 2026 Consultée le
- Entreprendre Service-Public Institution publique Devenir agent immobilier Consultée le
- DGCCRF Texte officiel Professionnels de l'immobilier : les règles à connaître Consultée le
- CCI Alsace Eurométropole Institution publique Obtenir ou renouveler votre carte d'agent immobilier Consultée le
- FNAIM Source secondaire Location de courte durée et loi Hoguet : la loi Hoguet face à l'émergence de nouveaux acteurs, focus sur les activités de conciergerie (avril 2026) Consultée le
- CCI Touraine Institution publique Fichier des professionnels de l'immobilier Consultée le