Déclaration et enregistrement
Déclaration obligatoireDepuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme se déclare avant d’être loué, sur le téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration à afficher sur chaque annonce. La règle vaut à Gex comme dans toute la France, résidence principale comprise.
Code du tourisme, art. L324-1-1 Vérifié le 5 octobre 2026