Déclaration et enregistrement
Déclaration obligatoire
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme se déclare avant d’être loué, sur le téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration à afficher sur chaque annonce. La règle vaut à Morières-lès-Avignon comme dans toute la France, résidence principale comprise.
Plafond de nuitées
120 nuits au plus
Une résidence principale se loue au plus 120 jours par année civile, partout en France. La commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours par délibération ; pas encore de relevé pour Morières-lès-Avignon. Le plafond ne vise pas la résidence secondaire.
Morières-lès-Avignon est classée en zone tendue (décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025) : la demande de logements y dépasse l’offre. Ce classement permet notamment à la commune de majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires.